A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 1 septembre 2006Art. 4 → Version 1Arrêté du 1 septembre 2006Art. 5 → Version 1Arrêté du 1 septembre 2006Art. 6 → Version 1Arrêté du 1 septembre 2006Art. 7 → Version 1
- Arrêté du 1 septembre 2006Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7