JORF n°204 du 3 septembre 2006

Article 6

Article 6

L'arrêté du 24 juin 1985 relatif à des commissions administratives paritaires (personnels administratifs de la police nationale) est abrogé.


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L'arrêté du 24 juin 1985 relatif à des commissions administratives paritaires (personnels administratifs de la police nationale) est abrogé.