JORF n°204 du 3 septembre 2006

Article 4

Article 4

Les commissions administratives paritaires nationales prévues à l'article 1er du présent arrêté exercent les attributions énumérées par l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des compétences propres reconnues à certaines commissions administratives paritaires locales par le second alinéa de l'article 5 ci-dessous.


Historique des versions

Version 1

Les commissions administratives paritaires nationales prévues à l'article 1er du présent arrêté exercent les attributions énumérées par l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des compétences propres reconnues à certaines commissions administratives paritaires locales par le second alinéa de l'article 5 ci-dessous.