Le service des affaires européennes et internationales comprend, outre le secrétariat du chef de service, la cellule diplomatique, le pôle de coordination des réseaux et magistrats de liaison :

- le bureau des questions juridiques et du contentieux ;

- le bureau de la coopération ;

- le bureau du droit comparé.

Le chef du service des affaires européennes et internationales est assisté par un sous-directeur, adjoint au chef de service.

Le secrétariat du chef de service et une cellule logistique assurent l'organisation administrative du service et la gestion des crédits de fonctionnement ainsi que celle des crédits affectés aux actions de coopération, d'échange, de rayonnement ou de présence du ministère de la justice à l'étranger. Il assure le suivi des travaux d'interprétariat et de traduction ainsi que la tenue de la documentation du service.

Il prépare et valorise, en liaison avec le service central de l'information et de la communication (SCICOM), l'information interne et externe sur l'activité européenne et internationale de la chancellerie.

Il anime l'action de la chancellerie visant à la connaissance et à la mise en oeuvre du droit communautaire, des droits de l'homme et du droit international.

La cellule diplomatique :

- est responsable de la liaison générale et permanente de la chancellerie avec le ministère des affaires étrangères, le secrétariat général des affaires européennes auprès du Premier ministre (SGAE) ainsi qu'avec les représentations françaises à l'étranger ;

- assure une fonction de veille et de prospective sur tout sujet intéressant l'activité européenne ou internationale du ministre ;

- est responsable de la coordination et de la préparation des dossiers transmis au ministre dans le cadre de ses activités européennes et internationales. A ce titre, et dans le cadre d'actions multilatérales notamment, elle procède à l'analyse du rapport de force international et peut :

- être chargée de proposer les mesures de coordination des positions de la chancellerie ;

- être chargée de mettre en oeuvre des actions de contacts préparatoires avec les partenaires internationaux concernés ;

- est responsable, dans tous leurs aspects, des déplacements du ministre à l'étranger ainsi que des visites de personnalités ou délégations étrangères en France lorsqu'elles impliquent directement le ministre. Cette compétence inclut la préparation et la réalisation d'événements multilatéraux d'ampleur, en France comme à l'étranger.

Le pôle coordination des réseaux et magistrats de liaison participe au soutien et à l'animation des magistrats de liaison, des correspondants extérieurs du service ainsi que des réseaux institués par les instruments internationaux à l'exception du réseau judiciaire européen. Il établit des liaisons nécessaires avec les organisations non gouvernementales dont les activités intéressent le ministre de la justice.

Le bureau des questions juridiques et du contentieux :

- est chargé, en liaison avec les directions concernées et l'appui des juridictions, du traitement du contentieux des droits de l'homme devant les instances européennes et internationales ;

- est chargé, en liaison avec les directions intéressées et les juridictions, du traitement des affaires communautaires contentieuses et des questions préjudicielles portées devant la Cour de justice des Communautés européennes ;

- veille, en étroite association avec les directions du ministère, à l'application des conventions internationales et du droit européen.

Le bureau de la coopération :

- élabore, en accord avec les autres ministères compétents, le programme de coopération du ministère de la justice ;

- assure, avec le concours des directions, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, les actions d'aide et d'échanges relevant du ministère de la justice avec les pays étrangers ;

- peut associer à ces actions, chaque fois que nécessaire, notamment les juridictions, les groupements et centres de recherche, les écoles dépendant du ministère de la justice, les associations, les professions du droit et favorise leur coordination ;

- développe la coopération juridique dans le cadre des instances européennes et internationales et des organisations professionnelles et non gouvernementales concernées ;

- assure la synthèse de l'information sur l'action européenne et internationale conduite par la chancellerie.

Le bureau du droit comparé :

- effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère de la justice et des autres services de l'Etat tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits des pays étrangers ;

- fournit aux services du ministère de la justice et aux autres services de l'Etat des informations sur les législations étrangères ;

- développe et conduit les actions et échanges européens et internationaux en matière de droit comparé.

L'arrêté du 11 mars 2002 portant organisation en sous-directions du service des affaires européennes et internationales et l'arrêté du 11 mars 2002 portant organisation en bureaux des sous-directions du service des affaires européennes et internationales sont abrogés.

Le chef du service des affaires européennes et internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.