Abrogé1 septembre 2008
Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 8 (Ab)
Créé le 14 septembre 2005
Le bureau du droit comparé :
- effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère de la justice et des autres services de l'Etat tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits des pays étrangers ;
- fournit aux services du ministère de la justice et aux autres services de l'Etat des informations sur les législations étrangères ;
- développe et conduit les actions et échanges européens et internationaux en matière de droit comparé.