Article précédent

Article suivant

Arrêté du 1 septembre 2005

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le bureau des questions juridiques et du contentieux :

est chargé, en liaison avec les directions concernées et l'appui des juridictions, du traitement du contentieux des droits de l'homme devant les instances européennes et internationales ;

est chargé, en liaison avec les directions intéressées et les juridictions, du traitement des affaires communautaires contentieuses et des questions préjudicielles portées devant la Cour de justice des Communautés européennes ;

veille, en étroite association avec les directions du ministère, à l'application des conventions internationales et du droit européen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 septembre 2008

Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau des questions juridiques et du contentieux

Résumé. Le bureau des questions juridiques et du contentieux s'occupe des litiges liés aux droits de l'homme devant les instances européennes et internationales, ainsi que des affaires communautaires devant la Cour de justice européenne.

Le bureau des questions juridiques et du contentieux :

  • est chargé, en liaison avec les directions concernées et l'appui des juridictions, du traitement du contentieux des droits de l'homme devant les instances européennes et internationales ;
  • est chargé, en liaison avec les directions intéressées et les juridictions, du traitement des affaires communautaires contentieuses et des questions préjudicielles portées devant la Cour de justice des Communautés européennes ;
  • veille, en étroite association avec les directions du ministère, à l'application des conventions internationales et du droit européen.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 septembre 2005 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance