Abrogé1 septembre 2008
Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 8 (Ab)
Créé le 14 septembre 2005
Le bureau des questions juridiques et du contentieux :
- est chargé, en liaison avec les directions concernées et l'appui des juridictions, du traitement du contentieux des droits de l'homme devant les instances européennes et internationales ;
- est chargé, en liaison avec les directions intéressées et les juridictions, du traitement des affaires communautaires contentieuses et des questions préjudicielles portées devant la Cour de justice des Communautés européennes ;
- veille, en étroite association avec les directions du ministère, à l'application des conventions internationales et du droit européen.