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Arrêté du 1 juillet 1997

relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Abrogé14 juin 2002
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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1997 fixant la liste des titres et diplômes ouvrant l'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière,

Abrogé14 juin 2002

Créé le 9 juillet 1997 · Abrogé le 14 juin 2002

Le concours prévu à l'article 5 du décret du 10 décembre 1987 susvisé (Recrutement des inspecteurs de 3e classe) pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.

Abrogé14 juin 2002

Créé le 9 juillet 1997 · Abrogé le 14 juin 2002

Pour être admis à se présenter au concours visé à l'article 5 du décret du 10 décembre 1987 susvisé (Recrutement des inspecteurs de 3e classe), les candidats doivent justifier d'un des titres ou diplômes énumérés dans l'arrêté du 1er juillet 1997 fixant la liste des titres et diplômes ouvrant l'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.

Abrogé14 juin 2002

Créé le 9 juillet 1997 · Abrogé le 14 juin 2002

Pour chaque session de concours, le jury et la date des épreuves sont arrêtés par le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Abrogé14 juin 2002

Créé le 9 juillet 1997 · Abrogé le 14 juin 2002

Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :

1. Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général permettant de vérifier l'aptitude à la compréhension des textes ainsi que les capacités de synthèse et de rédaction des candidats (durée : trois heures, coefficient 3) ;

2. Réponse à des questions (de 5 à 10) portant sur des notions élémentaires relatives au droit constitutionnel, au droit administratif, aux institutions européennes et au droit pénal (durée : une heure trente ; coefficient 1).

Le programme de cette épreuve est fixé en annexe.

3. Réponse à plusieurs questions portant sur le code de la route (durée : une heure trente ; coefficient 1).

Le programme de cette épreuve est fixé en annexe.

Abrogé14 juin 2002

Créé le 9 juillet 1997 · Abrogé le 14 juin 2002

Les épreuves d'admissibilité sont notées de 0 à 20.

Pour être déclarés admissibles, les candidats doivent avoir un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 50 points, soit une moyenne de 10 sur 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.

Abrogé14 juin 2002

Créé le 9 juillet 1997 · Abrogé le 14 juin 2002

Les candidats déclarés admissibles subissent les épreuves d'admission suivantes :

1. Une épreuve de conduite sur véhicule léger permettant de vérifier la capacité du candidat à respecter le code de la route, à conduire avec un maximum de sécurité et une parfaite maîtrise de son véhicule (durée : quarante-cinq minutes, coefficient 1) ;

2. Une conversation avec le jury comportant notamment des mises en situation. Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité, la motivation des candidats et leur sensibilité à la sécurité routière (durée : trente minutes ; coefficient 3).

Abrogé14 juin 2002

Créé le 9 juillet 1997 · Abrogé le 14 juin 2002

Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.

Pour être déclarés admis, les candidats doivent avoir un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 90 points, soit une moyenne de 10 sur 20.

Abrogé14 juin 2002

Créé le 9 juillet 1997 · Abrogé le 14 juin 2002

Le jury dresse pour chaque session de concours la liste des candidats admissibles, puis la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats définitivement admis.

Créé le 9 juillet 1997 · Abrogé le 14 juin 2002

L'arrêté du 24 février 1988 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est abrogé.

Créé le 9 juillet 1997 · Abrogé le 14 juin 2002

Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé14 juin 2002

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel

et des services :

Le chef de service,

A. Lecomte

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

C. Nigretto

En vigueur du mercredi 9 juillet 1997 au jeudi 13 juin 2002

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