Créé le 9 juillet 1997 · Abrogé le 14 juin 2002
Le concours prévu à l'article 5 du décret du 10 décembre 1987 susvisé (Recrutement des inspecteurs de 3e classe)Art. 5Recrutement des inspecteurs de 3e classeLes inspecteurs de 3e classe sont recrutés par concours externe (avec baccalauréat) ou interne (avec 4 ans de service public), avec des conditions d'âge et de permis de conduire. pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
Créé le 9 juillet 1997 · Abrogé le 14 juin 2002
Pour être admis à se présenter au concours visé à l'article 5 du décret du 10 décembre 1987 susvisé (Recrutement des inspecteurs de 3e classe)Art. 5Recrutement des inspecteurs de 3e classeLes inspecteurs de 3e classe sont recrutés par concours externe (avec baccalauréat) ou interne (avec 4 ans de service public), avec des conditions d'âge et de permis de conduire., les candidats doivent justifier d'un des titres ou diplômes énumérés dans l'arrêté du 1er juillet 1997 fixant la liste des titres et diplômes ouvrant l'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.
Créé le 9 juillet 1997 · Abrogé le 14 juin 2002
Pour chaque session de concours, le jury et la date des épreuves sont arrêtés par le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Créé le 9 juillet 1997 · Abrogé le 14 juin 2002
Le concours comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Créé le 9 juillet 1997 · Abrogé le 14 juin 2002
Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
1. Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général permettant de vérifier l'aptitude à la compréhension des textes ainsi que les capacités de synthèse et de rédaction des candidats (durée : trois heures, coefficient 3) ;
2. Réponse à des questions (de 5 à 10) portant sur des notions élémentaires relatives au droit constitutionnel, au droit administratif, aux institutions européennes et au droit pénal (durée : une heure trente ; coefficient 1).
Le programme de cette épreuve est fixé en annexe.
3. Réponse à plusieurs questions portant sur le code de la route (durée : une heure trente ; coefficient 1).
Le programme de cette épreuve est fixé en annexe.
Créé le 9 juillet 1997 · Abrogé le 14 juin 2002
Les épreuves d'admissibilité sont notées de 0 à 20.
Pour être déclarés admissibles, les candidats doivent avoir un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 50 points, soit une moyenne de 10 sur 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Créé le 9 juillet 1997 · Abrogé le 14 juin 2002
Les candidats déclarés admissibles subissent les épreuves d'admission suivantes :
1. Une épreuve de conduite sur véhicule léger permettant de vérifier la capacité du candidat à respecter le code de la route, à conduire avec un maximum de sécurité et une parfaite maîtrise de son véhicule (durée : quarante-cinq minutes, coefficient 1) ;
2. Une conversation avec le jury comportant notamment des mises en situation. Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité, la motivation des candidats et leur sensibilité à la sécurité routière (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Créé le 9 juillet 1997 · Abrogé le 14 juin 2002
Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Pour être déclarés admis, les candidats doivent avoir un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 90 points, soit une moyenne de 10 sur 20.
Créé le 9 juillet 1997 · Abrogé le 14 juin 2002
Le jury dresse pour chaque session de concours la liste des candidats admissibles, puis la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats définitivement admis.
Créé le 9 juillet 1997 · Abrogé le 14 juin 2002
L'arrêté du 24 février 1988 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est abrogé.
Créé le 9 juillet 1997 · Abrogé le 14 juin 2002
Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.