Arrêté du 1 juillet 1997

Article 3

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Article 3

Pour chaque session de concours, le jury et la date des épreuves sont arrêtés par le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

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Abrogé14 juin 2002

Créé le 9 juillet 1997 · Abrogé le 14 juin 2002

Pour chaque session de concours, le jury et la date des épreuves sont arrêtés par le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 juillet 1997 au jeudi 13 juin 2002

Source : Légifrance