Abrogé par Arrêté du 7 juin 2002 - art. 8 (Ab)
Créé le 9 juillet 1997 · Abrogé le 14 juin 2002
Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.