Arrêté du 1 juillet 1997

Article 11

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Article 11

Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 9 juillet 1997 · Abrogé le 14 juin 2002

Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 juillet 1997 au jeudi 13 juin 2002

Source : Légifrance