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Arrêté du 1 août 2000

relatif aux directions des services fiscaux

Abrogé6 mai 2017
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 45 (Contrôle fiscal et coopération internationale) et L. 45-0-A ;

Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 avril 2000,

Abrogé6 mai 2017

Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 6 mai 2017

Les directions des services fiscaux effectuent, en sus des missions prévues à l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé, le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du code général des impôts (Obligations des redevables pour les factures électroniques) et 96 I de l'annexe III au même code.

Abrogé6 mai 2017

Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 6 mai 2017

1. Les fonctionnaires affectés dans les directions des services fiscaux et territorialement compétents pour contrôler les déclarations de revenu global d'une personne physique peuvent également contrôler la situation fiscale des activités professionnelles, exploitations, entreprises, sociétés, groupements ou entités que cette personne ou l'un des membres de son foyer fiscal exerce ou dirige, ou dans lesquels ils sont associés, quels que soient le lieu où ces activités, exploitations, entreprises, sociétés, groupements ou entités sont exercés ou situés et la forme juridique qu'ils revêtent.

2. Ces mêmes fonctionnaires territorialement compétents pour le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité qu'une personne physique ou l'un des membres de son foyer fiscal exerce ou dirige, ou dans lesquels ils sont associés, peuvent procéder au contrôle de l'ensemble des revenus concourant à la détermination du revenu global de cette personne, quel que soit le lieu de son domicile.

3. Pour l'application des 1 et 2, sont considérées comme dirigeants d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité les personnes qui les dirigent, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, et sous quelque forme juridique que ce soit.

4. Pour l'application des 1 et 2, sont considérées comme associées les personnes qui conviennent de mettre en commun des apports, des biens, des connaissances ou des activités en vue de poursuivre une oeuvre commune ou l'objet social d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité.

Abrogé6 mai 2017

Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 6 mai 2017

Les directions des services fiscaux peuvent comprendre, outre les bureaux de la direction, des services d'assiette, de vérification ou de recherche, des services ayant en charge des missions cadastrales, des services comptables et des bureaux des hypothèques.

Abrogé6 mai 2017

Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 6 mai 2017

En application de l'article 5 du décret du 1er août 2000 susvisé, le siège des directions des services fiscaux ayant un ressort territorial différent de celui des départements est fixé comme suit :

DIRECTIONS DES SERVICES FISCAUX - SIEGE

DSF de Paris-Centre - Paris.

DSF de Paris-Est - Paris.

DSF de Paris-Nord - Paris.

DSF de Paris-Ouest - Paris.

DSF de Paris-Sud - Paris.

DSF de Nord-Lille - Lille.

DSF de Nord-Valenciennes - Valenciennes.

DSF des Hauts-de-Seine Nord - Nanterre.

DSF des Hauts-de-Seine Sud - Boulogne-Billancourt.

DSF des Bouches-du-Rhône Marseille - Marseille.

DSF des Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence - Aix-en-Provence.

Abrogé6 mai 2017

Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 6 mai 2017

Les arrêtés du 8 septembre 1983 et du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions des services fiscaux et les compétences des agents qui y sont affectés sont abrogés.

Abrogé6 mai 2017

Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 6 mai 2017

Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (Compétence des fonctionnaires pour la fixation et le contrôle des impôts).

Abrogé6 mai 2017

Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 6 mai 2017

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du personnel,

de la modernisation et de l'administration,

M.-L. Pitois-Pujade

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des impôts,

F. Villeroy de Galhau

En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au vendredi 5 mai 2017

Arrêté du 1 août 2000
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