Abrogé6 mai 2017
Abrogé par Arrêté du 27 avril 2017 - art. 1
Créé le 1 septembre 2000 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 5 mai 2017
Les directions des services fiscaux peuvent comprendre, outre les bureaux de la direction, des services d'assiette, de vérification ou de recherche, des services ayant en charge des missions cadastrales, des services comptables et des bureaux des hypothèques.