Arrêté du 1 août 2000

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les directions des services fiscaux peuvent comprendre, outre les bureaux de la direction, des services d'assiette, de vérification ou de recherche, des services ayant en charge des missions cadastrales, des services comptables et des bureaux des hypothèques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 mai 2017

Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 6 mai 2017

Les directions des services fiscaux peuvent comprendre, outre les bureaux de la direction, des services d'assiette, de vérification ou de recherche, des services ayant en charge des missions cadastrales, des services comptables et des bureaux des hypothèques.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 5 mai 2017

En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance