Arrêté du 1 août 2000

Article 8

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Article 8

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé6 mai 2017

Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 6 mai 2017

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au vendredi 5 mai 2017

Source : Légifrance