Abrogé6 mai 2017
Abrogé par Arrêté du 27 avril 2017 - art. 1
Créé le 1 septembre 2000
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 août 2000
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 mai 2017
Abrogé parArrêté du 27 avril 2017art. 1
En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au vendredi 5 mai 2017