Abrogé6 mai 2017
Abrogé par Arrêté du 27 avril 2017 - art. 1
Créé le 1 septembre 2000
Les arrêtés du 8 septembre 1983 et du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions des services fiscaux et les compétences des agents qui y sont affectés sont abrogés.