Arrêté du 1 août 2000

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au vendredi 5 mai 2017

Source : Légifrance