Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2015
Le siège des services déconcentrés dont le ressort territorial est différent de celui d'un département est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
Décret n°2000-738 du 1 août 2000
Le siège des services déconcentrés dont le ressort territorial est différent de celui d'un département est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2015
Le siège des services déconcentrés dont le ressort territorial est différent de celui d'un département est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 31 décembre 2014
Source : Légifrance