Abrogé1 janvier 2015
Créé le 1 septembre 2000
Le siège des services déconcentrés dont le ressort territorial est différent de celui d'un département est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
Décret n°2000-738 du 1 août 2000
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 31 décembre 2014
Le siège des services déconcentrés dont le ressort territorial est différent de celui d'un département est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.