Décret n°2000-738 du 1 août 2000

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le siège des services déconcentrés dont le ressort territorial est différent de celui d'un département est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2015

Le siège des services déconcentrés dont le ressort territorial est différent de celui d'un département est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance