Abrogé par Arrêté du 27 avril 2017 - art. 1
Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 6 mai 2017
Les directions des services fiscaux effectuent, en sus des missions prévues à l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé, le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du code général des impôts (Obligations des redevables pour les factures électroniques) et 96 I de l'annexe III au même code.