Arrêté du 1 août 2000

Article 1

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Article 1

Les directions des services fiscaux effectuent, en sus des missions prévues à l'

article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé

, le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux

articles 289 bis du code général des impôts

(

Obligations des redevables pour les factures électroniques

)

Art. 289 bis

Obligations des redevables pour les factures électroniques

Les factures électroniques doivent être structurées selon des normes spécifiques pour être valides, et les entreprises doivent conserver ces informations de manière accessible et chronologique.

et 96 I de l'annexe III au même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 mai 2017

Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 6 mai 2017

Les directions des services fiscaux effectuent, en sus des missions prévues à l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé, le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du code général des impôts (Obligations des redevables pour les factures électroniques) et 96 I de l'annexe III au même code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au vendredi 5 mai 2017

Source : Légifrance