Abrogé par Arrêté du 27 avril 2017 - art. 1
Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 6 mai 2017
Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (Compétence des fonctionnaires pour la fixation et le contrôle des impôts).