1 - Départ volontaire du salarié
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension vieillesse, a droit à une indemnité de départ à la retraite égale à :
- 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté,
- 1 mois après 15 ans,
- 1 mois 1/2 après 20 ans,
- 2 mois après 30 ans,
ou, si cela est plus favorable, il est alloué au salarié une indemnité de fin de carrière égale à la moitié de l'indemnité de licenciement, telle que prévue à l'article 13 de la présente annexe.
La durée du préavis dû par le salarié est de 2 mois.
2 - Mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur
En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'employeur peut mettre à la retraite tout salarié ayant atteint l'âge de 65 ans et pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens de la sécurité sociale.
La durée du préavis dû est fixée à 3 mois.
Le salarié a droit à une indemnité de fin de carrière égale à l'indemnité légale de licenciement ou, si cela est plus favorable, il est alloué au salarié une indemnité de fin de carrière égale à la moitié de l'indemnité de licenciement, telle que prévue à l'article 13 de la présente annexe.