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Annexe II - Cadres

Abrogé1 janvier 2026
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(Créée par avenant n° 34 du 21 décembre 2007 étendu par arrêté du 25 avril 2008, JO du 3 mai 2008)

Remplacé1 janvier 2026

Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de travail des cadres dans les coopératives agricoles

Résumé. Cette annexe définit les règles de travail spécifiques pour les cadres dans les coopératives agricoles et similaires.

La présente annexe a pour objet de fixer les conditions particulières de travail des cadres occupés dans les coopératives agricoles, unions de coopératives et les SICA de teillage du lin.

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Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026

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Calcul du salaire des cadres

Résumé. Le salaire des cadres est calculé en multipliant leur coefficient hiérarchique par la valeur d'un point cadre.

Le salaire mensuel des cadres résulte du produit du coefficient hiérarchique du salarié multiplié par la valeur monétaire du point cadre.

Les salaires conventionnels mensuels sont donc déterminés selon la formule suivante :

Coefficient hiérarchique X valeur monétaire du point cadre

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Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026

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Rémunération et durée du travail des cadres

Résumé. Les cadres ont une durée de travail réglementée et sont payés en fonction de leur horaire habituel, avec des dépassements d'horaire inclus dans leur salaire.

Les dispositions légales sur la durée du travail s'appliquent aux cadres.

En conséquence, la rémunération réelle de ceux-ci sera établie en fonction de l'horaire habituel de travail dans l'établissement, le service ou le bureau auxquels ils appartiennent.

La rémunération des cadres comprend forfaitairement les dépassements individuels d'horaire, laissés à leur initiative.

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Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026

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Cotisations retraite et prévoyance dans les coopératives linières

Résumé. Les cotisations pour la retraite et la prévoyance des salariés des coopératives linières sont partagées entre l'employeur (60%) et le salarié (40%), avec un taux minimal de 6%.

Le régime de retraite et prévoyance est déterminé suivant les conditions fixées conformément à la convention de la CFCA.

Pour les coopératives linières, le taux de cotisation est au moins égal à 6% dont 60% à la charge de l'employeur et 40% à la charge du salarié.

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Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026

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Indemnisation des frais de déplacement professionnels

Résumé. Les employés qui doivent se déplacer pour des raisons professionnelles et engager des frais de voyage ou d'hébergement seront remboursés selon les règles de leur entreprise ou les accords spécifiques.

Tout déplacement nécessité par des raisons de service et entraînant des frais de voyage ou de séjour pour l'intéressé, donnera lieu à indemnisation, suivant les conditions de l'accord d'établissement en vigueur dans l'entreprise ou suivant les conventions particulières entre les parties.

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Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026

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Visite médicale et diplômes pour les cadres

Résumé. Avant de signer un contrat, le cadre doit passer une visite médicale payée par l'employeur et fournir ses diplômes.

Avant tout engagement définitif, le cadre devra se soumettre à toute visite médicale exigée par l'employeur et dont les frais seront à la charge de l'entreprise.

L'employeur pourra demander copie conforme des diplômes.

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Créé le 8 juillet 2005 · Remplacé le 1 janvier 2026

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Période d'essai pour les cadres

Résumé. La période d'essai pour les cadres dure 4 mois et peut être rompue par l'employeur ou le salarié avec des délais de prévenance variables.

1. Durée de la période d'essai

La durée de la période d'essai du contrat à durée indéterminée est fixée à 4 mois pour les cadres.

2. Résiliation de la période d'essai

La période d'essai peut être résiliée :
Par l'employeur avec un délai de prévenance de :
–   24 heures en dessous de 8 jours de présence ;
–   48 heures entre 8 jours à 1 mois de présence ;
–   2 semaines après 1 mois de présence ;
–   1 mois après 3 mois de présence.
Par le salarié avec un délai de prévenance de :
–   24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
–   48 heures au-delà de 8 jours de présence.

3. Renouvellement de la période d'essai

Si la période d'essai n'est pas concluante, il est possible de prévoir, par écrit et d'un commun accord, le renouvellement de la période d'essai de même durée que la période initiale et dans les conditions ci-après :
–   la faculté de renouvellement de la période d'essai devra être stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ;
–   l'employeur devra observer un délai de prévenance de 48 heures ;
–   un document écrit portant, avant sa signature, l'accord exprès du salarié, devra être établi lors du renouvellement de la période d'essai.

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Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026

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Priorité aux employés internes pour les postes vacants

Résumé. En cas de vacance ou création de poste, l'employeur doit d'abord proposer le poste aux employés actuels capables de l'occuper.

En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera appel de préférence aux collaborateurs employés dans l'entreprise et aptes à occuper le poste.

En cas de promotion, le collaborateur pourra être soumis à la période d'essai prévue pour l'emploi qu'il est appelé à occuper, ainsi qu'à un stage de formation préparatoire.

Dans le cas où cet essai ne s'avérerait pas satisfaisant, la réintégration du salarié intéressé dans son ancien poste avec son ancien coefficient ou dans un emploi équivalent, ne saurait être considérée comme une rétrogradation.

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Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026

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Secret professionnel des cadres

Résumé. Les cadres doivent garder secret les informations de leur entreprise, même après avoir quitté leur poste.

Tout cadre est tenu au secret professionnel en ce qui concerne l'activité de l'entreprise à laquelle il est ou a été attaché.

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Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026

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Prise en charge des frais liés à un changement de résidence

Résumé. L'employeur paie les frais de déménagement et de voyage pour les ingénieurs et leur famille en cas de changement de résidence, sauf pour ceux en stage préparatoire.

En cas de changement de résidence imposé par l'employeur, les frais de déménagements justifiés, ainsi que les frais de voyage de l'ingénieur ou de sa famille (conjoint et personnes à charge) sont supportés par l'employeur.

Cette clause ne s'applique pas aux cadres appelés à faire un stage préparatoire prévu aux articles 9 et 12 avant de rejoindre le poste pour lequel ils sont engagés ou promus.

Les changements de résidence hors de la France métropolitaine feront l'objet de contrats particuliers.

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Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026

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Préavis de rupture du contrat

Résumé. Après la période d'essai, un préavis de 3 mois est nécessaire pour rompre le contrat, sauf en cas de faute grave ou lourde.

Après la période d'essai, sauf accord entre les parties, il est dû un préavis de 3 mois, quel que soit le motif de la rupture du contrat, à l'exception du licenciement pour faute grave ou lourde.

Conformément aux dispositions légales, la notification du licenciement par l'employeur se fera obligatoirement par lettre recommandée avec avis de réception et le point de départ du préavis susvisé est la date de présentation de la lettre de licenciement .

Le salarié pourra notifier à son employeur sa démission soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise en mains propres contre décharge et le point de départ du préavis susvisé est fixé au jour de la notification.

En cas d'inaptitude physique sans qu'il soit possible de procéder à un reclassement, cet Article est sans objet.

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Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026

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Absences autorisées pendant le préavis pour les cadres

Résumé. Pendant la période de préavis, les cadres peuvent s'absenter pour chercher un nouvel emploi, avec des heures payées et fixées d'un commun accord.

Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement, les cadres sont autorisés, pour rechercher un nouvel emploi, à s'absenter deux heures par jour, dans la limite de 60 heures. Ces heures d'absence sont obligatoirement payées au cadre licencié.

Ces absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. En cas de désaccord, elles sont prises un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié.

Ces heures d'absence peuvent, en cas de besoin, et à la demande de l'intéressé, compte tenu des nécessités du service, être bloquées en une ou plusieurs fois.

Toutefois, le salarié ayant trouvé un emploi ne peut, à partir de ce moment, se prévaloir de ces dispositions.

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Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026

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Indemnité de licenciement pour les cadres

Résumé. Les cadres avec au moins trois ans d'ancienneté dans une coopérative ont droit à une indemnité de licenciement s'ils sont congédiés avant la retraite, sauf en cas de faute grave.

Indépendamment du préavis, tout cadre ayant au moins trois ans de présence effective dans une coopérative recevra , s'il est congédié avant l'âge de la retraite fixé par la caisse de retraite à laquelle il adhère, une indemnité égale à un mois de traitement augmentée d'un tiers de mois par année au-delà de trois ans.

La date de prise en compte pour le calcul de cette indemnité de licenciement sera celle de l'entrée dans l'entreprise.

Cette indemnité ne sera pas due si le licenciement a pour cause une faute grave du salarié, constatée par la juridiction compétente.

Les cadres ayant deux ans d'ancienneté bénéficient des dispositions de l'article L.122-9 du code du travail.

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Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026

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Indemnités et préavis pour départ à la retraite

Résumé. Un salarié qui part volontairement à la retraite reçoit une indemnité basée sur son ancienneté, avec un préavis de 2 mois.

1 - Départ volontaire du salarié

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension vieillesse, a droit à une indemnité de départ à la retraite égale à :

- 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté,

- 1 mois après 15 ans,

- 1 mois 1/2 après 20 ans,

- 2 mois après 30 ans,

ou, si cela est plus favorable, il est alloué au salarié une indemnité de fin de carrière égale à la moitié de l'indemnité de licenciement, telle que prévue à l'article 13 de la présente annexe.

La durée du préavis dû par le salarié est de 2 mois.

2 - Mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'employeur peut mettre à la retraite tout salarié ayant atteint l'âge de 65 ans et pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens de la sécurité sociale.

La durée du préavis dû est fixée à 3 mois.

Le salarié a droit à une indemnité de fin de carrière égale à l'indemnité légale de licenciement ou, si cela est plus favorable, il est alloué au salarié une indemnité de fin de carrière égale à la moitié de l'indemnité de licenciement, telle que prévue à l'article 13 de la présente annexe.

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Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026

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Dispositions relatives aux cadres

Résumé. Les articles mentionnés traitent des obligations et droits des cadres, notamment en matière de secret professionnel, de période d'essai, de promotion interne et de frais liés à un changement de résidence.

Cet article reprend les dispositions des Articles 49 , 50§C , 51 et 52 .

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Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026

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Congé de maternité pour les cadres

Résumé. Les cadres féminines ont droit à un congé payé, avec des durées variables selon leur ancienneté.

Les cadres féminins bénéficient des dispositions légales en vigueur.

Leurs appointements leur seront payés pendant cette période sous déduction des prestations versées par la Mutualité Sociale Agricole dans les conditions suivantes, sous réserve de reprendre leur emploi dans l'entreprise à la fin de leur congé.

- plus d'un an d'ancienneté

1 mois plein tarif

1 mois demi tarif

- plus de trois ans d'ancienneté

2 mois plein tarif

le reste à demi tarif

- plus de cinq ans d'ancienneté

14 semaines plein tarif

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Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026

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Congés supplémentaires pour les cadres selon l'ancienneté

Résumé. Les cadres ont droit à des jours de congé supplémentaires après 10 ou 20 ans d'ancienneté, mais ces congés ne peuvent pas se cumuler avec d'autres congés d'ancienneté.

La durée des congés annuels, telle que prévue à l'article 39 de la convention collective nationale, est majorée en raison de l'ancienneté selon les modalités suivantes pour les cadres :

— Après 10 ans de présence continue dans l'entreprise ou plus de trois ans en qualité de cadre au 31 mai dans l'année en cours : 3 jours ouvrables ;

— Après 20 ans de présence continue dans l'entreprise ou plus de huit ans en qualité de cadre au 31 mai dans l'année en cours : 6 jours ouvrables.

Ces congés payés supplémentaires ne devront, en aucun cas, se cumuler avec les congés d'ancienneté légaux ou conventionnels et l'ingénieur ou le cadre ne pourra exiger plus d'un mois de congé consécutif pendant la période légale de congés payés.

Par ancienneté, il faut entendre l'ancienneté acquise conventionnellement dans l'entreprise.

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Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026

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Congés spéciaux pour la formation des cadres

Résumé. Les cadres peuvent prendre des congés spéciaux pour se former, avec l'accord de leur employeur.

Des congés spéciaux de formation pourront être prévus d'un commun accord entre l'employeur et le cadre.

Les sessions ou journées de formation organisées et prises en charge financièrement par l'entreprise sont obligatoires.

Des congés spéciaux plus longs, avec ou sans solde, pourront éventuellement être pris avec l'accord de l'employeur, dans les conditions suivantes :

- les congés doivent servir à la formation professionnelle du salarié,

- l'objet des stages de formation doit être en rapport avec l'activité de l'entreprise,

- ces congés exceptionnels ne pourront excéder un mois maximum par période de cinq ans,

- ils devront être pris pendant la morte saison et pourront être répartis par fraction sur les cinq années

- l'intéressé devra présenter à l'appui de sa demande une justification délivrée par l'organisme assurant sa formation.

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Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026

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Reprise d'ancienneté en cas de fusion

Résumé. Lors de la fusion de coopératives agricoles, le nouvel employeur doit conserver l'ancienneté des ingénieurs et cadres.

En cas de fusion concentration entre une ou plusieurs coopératives agricoles ou SICA de teillage de lin, le nouvel employeur s'engage à reprendre l'intégralité de l'ancienneté acquise dans l'ancienne coopérative par l'ingénieur ou le cadre intéressé.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du vendredi 21 décembre 2007 au mercredi 31 décembre 2025

Annexe II - Cadres
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19