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Annexe II - Cadres

Article 5

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Article 5

Tout déplacement nécessité par des raisons de service et entraînant des frais de voyage ou de séjour pour l'intéressé, donnera lieu à indemnisation, suivant les conditions de l'accord d'établissement en vigueur dans l'entreprise ou suivant les conventions particulières entre les parties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 2026

Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des frais de déplacement professionnels

Résumé. Les employés qui doivent se déplacer pour des raisons professionnelles et engager des frais de voyage ou d'hébergement seront remboursés selon les règles de leur entreprise ou les accords spécifiques.

Tout déplacement nécessité par des raisons de service et entraînant des frais de voyage ou de séjour pour l'intéressé, donnera lieu à indemnisation, suivant les conditions de l'accord d'établissement en vigueur dans l'entreprise ou suivant les conventions particulières entre les parties.

Historique des versions

Remplacé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du vendredi 21 décembre 2007 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance