Remplacé1 janvier 2026
Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux cadres
Résumé. Les articles mentionnés traitent des obligations et droits des cadres, notamment en matière de secret professionnel, de période d'essai, de promotion interne et de frais liés à un changement de résidence.
Cet article reprend les dispositions des Articles 49 , 50§C , 51 et 52 .