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Annexe II - Cadres

Article 6

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Article 6

Avant tout engagement définitif, le cadre devra se soumettre à toute visite médicale exigée par l'employeur et dont les frais seront à la charge de l'entreprise.

L'employeur pourra demander copie conforme des diplômes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 2026

Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visite médicale et diplômes pour les cadres

Résumé. Avant de signer un contrat, le cadre doit passer une visite médicale payée par l'employeur et fournir ses diplômes.

Avant tout engagement définitif, le cadre devra se soumettre à toute visite médicale exigée par l'employeur et dont les frais seront à la charge de l'entreprise.

L'employeur pourra demander copie conforme des diplômes.

Historique des versions

Remplacé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du vendredi 21 décembre 2007 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance