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Annexe II - Cadres

Article 10

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Article 10

En cas de changement de résidence imposé par l'employeur, les frais de déménagements justifiés, ainsi que les frais de voyage de l'ingénieur ou de sa famille (conjoint et personnes à charge) sont supportés par l'employeur.

Cette clause ne s'applique pas aux cadres appelés à faire un stage préparatoire prévu aux articles 9 et 12 avant de rejoindre le poste pour lequel ils sont engagés ou promus.

Les changements de résidence hors de la France métropolitaine feront l'objet de contrats particuliers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 2026

Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais liés à un changement de résidence

Résumé. L'employeur paie les frais de déménagement et de voyage pour les ingénieurs et leur famille en cas de changement de résidence, sauf pour ceux en stage préparatoire.

En cas de changement de résidence imposé par l'employeur, les frais de déménagements justifiés, ainsi que les frais de voyage de l'ingénieur ou de sa famille (conjoint et personnes à charge) sont supportés par l'employeur.

Cette clause ne s'applique pas aux cadres appelés à faire un stage préparatoire prévu aux articles 9 et 12 avant de rejoindre le poste pour lequel ils sont engagés ou promus.

Les changements de résidence hors de la France métropolitaine feront l'objet de contrats particuliers.

Historique des versions

Remplacé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du vendredi 21 décembre 2007 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance