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Annexe II - Cadres

Article 13

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Article 13

Indépendamment du préavis, tout cadre ayant au moins trois ans de présence effective dans une coopérative recevra , s'il est congédié avant l'âge de la retraite fixé par la caisse de retraite à laquelle il adhère, une indemnité égale à un mois de traitement augmentée d'un tiers de mois par année au-delà de trois ans.

La date de prise en compte pour le calcul de cette indemnité de licenciement sera celle de l'entrée dans l'entreprise.

Cette indemnité ne sera pas due si le licenciement a pour cause une faute grave du salarié, constatée par la juridiction compétente.

Les cadres ayant deux ans d'ancienneté bénéficient des dispositions de l'article L.122-9 du code du travail.

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Remplacé1 janvier 2026

Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de licenciement pour les cadres

Résumé. Les cadres avec au moins trois ans d'ancienneté dans une coopérative ont droit à une indemnité de licenciement s'ils sont congédiés avant la retraite, sauf en cas de faute grave.

Indépendamment du préavis, tout cadre ayant au moins trois ans de présence effective dans une coopérative recevra , s'il est congédié avant l'âge de la retraite fixé par la caisse de retraite à laquelle il adhère, une indemnité égale à un mois de traitement augmentée d'un tiers de mois par année au-delà de trois ans.

La date de prise en compte pour le calcul de cette indemnité de licenciement sera celle de l'entrée dans l'entreprise.

Cette indemnité ne sera pas due si le licenciement a pour cause une faute grave du salarié, constatée par la juridiction compétente.

Les cadres ayant deux ans d'ancienneté bénéficient des dispositions de l'article L.122-9 du code du travail.

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Remplacé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du vendredi 21 décembre 2007 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance