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Annexe II - Cadres

Article 19

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Article 19

En cas de fusion concentration entre une ou plusieurs coopératives agricoles ou SICA de teillage de lin, le nouvel employeur s'engage à reprendre l'intégralité de l'ancienneté acquise dans l'ancienne coopérative par l'ingénieur ou le cadre intéressé.

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Remplacé1 janvier 2026

Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise d'ancienneté en cas de fusion

Résumé. Lors de la fusion de coopératives agricoles, le nouvel employeur doit conserver l'ancienneté des ingénieurs et cadres.

En cas de fusion concentration entre une ou plusieurs coopératives agricoles ou SICA de teillage de lin, le nouvel employeur s'engage à reprendre l'intégralité de l'ancienneté acquise dans l'ancienne coopérative par l'ingénieur ou le cadre intéressé.

Historique des versions

Remplacé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du vendredi 21 décembre 2007 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance