Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reprise d'ancienneté en cas de fusion
En cas de fusion concentration entre une ou plusieurs coopératives agricoles ou SICA de teillage de lin, le nouvel employeur s'engage à reprendre l'intégralité de l'ancienneté acquise dans l'ancienne coopérative par l'ingénieur ou le cadre intéressé.