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Annexe II - Cadres

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Article 4

Le régime de retraite et prévoyance est déterminé suivant les conditions fixées conformément à la convention de la CFCA.

Pour les coopératives linières, le taux de cotisation est au moins égal à 6% dont 60% à la charge de l'employeur et 40% à la charge du salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 2026

Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations retraite et prévoyance dans les coopératives linières

Résumé. Les cotisations pour la retraite et la prévoyance des salariés des coopératives linières sont partagées entre l'employeur (60%) et le salarié (40%), avec un taux minimal de 6%.

Le régime de retraite et prévoyance est déterminé suivant les conditions fixées conformément à la convention de la CFCA.

Pour les coopératives linières, le taux de cotisation est au moins égal à 6% dont 60% à la charge de l'employeur et 40% à la charge du salarié.

Historique des versions

Remplacé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du vendredi 21 décembre 2007 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance