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Régime de prévoyance

relatif au régime de prévoyance

Abrogé12 mai 2017
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Abrogé12 mai 2017

Créé le 17 octobre 2013 · Abrogé le 12 mai 2017

NOTE : Toute référence à « l'UNPMF » dans l'accord du 8 décembre 2010 est remplacée par « MUTEX ».

(Avenant n° 1 du 17 octobre 2013 article 2, BO 2014/10, étendu par arrêté du 5 janvier 2015 JORF 10 janvier 2015 )

Abrogé12 mai 2017

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour les salariés de la bijouterie-joaillerie

Résumé. Un accord qui s'applique à tous les employés des entreprises de bijouterie, joaillerie et orfèvrerie.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres des entreprises et établissements entrant dans le champ d'application visé par l'article 1er des dispositions générales (modifié par l'accord du 12 juin 1996), de la convention collective nationale du 5 juin 1970 de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent.

Abrogé12 mai 2017

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 12 mai 2017

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Conditions d'admission des salariés dans un régime d'assurance

Résumé. Les salariés sont couverts par l'assurance dès leur embauche si l'entreprise a adhéré au régime, et les nouveaux employés doivent être déclarés rapidement.

Sont immédiatement admis dans l'assurance les salariés sous contrat de travail à la date d'effet de l'adhésion de l'entreprise au régime conventionnel qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er.
Les salariés en arrêt de travail (soit en incapacité temporaire de travail, en mi-temps thérapeutique, en invalidité, en incapacité permanente professionnelle ou encore en état de dépendance) au jour de la prise d'effet du contrat conclu par le souscripteur doivent être déclarés à l'organisme assureur à cette date.
Pour les salariés embauchés postérieurement à la prise d'effet du contrat conclu par l'entreprise, leur affiliation prend effet à leur date d'embauche sous réserve d'avoir fait l'objet d'une déclaration dans les 3 mois suivant leur date d'embauche pour la prévoyance, et dans un délai de 15 jours pour la garantie dépendance.

Abrogé12 mai 2017

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 12 mai 2017

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Suspension des garanties d'assurance selon la suspension du contrat de travail

Résumé. Les garanties d'assurance sont suspendues si le contrat de travail est suspendu sans rémunération ou indemnisation, mais maintenues si la rémunération est partiellement ou totalement maintenue.

1. En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu au maintien total ou partiel de la rémunération ou à une indemnisation par un organisme assureur

Pour les salariés dont la suspension du contrat de travail ne donne pas lieu au maintien total ou partiel de la rémunération par l'employeur ou à une indemnisation complémentaire financée pour tout ou partie par l'employeur et versée directement par lui ou pour son compte par un organisme assureur (notamment les cas de congé sabbatique, congé pour création d'entreprise, congé parental d'éducation, congé de soutien familial, congé sans solde... et tout autre congé considéré par la législation du travail comme un cas de suspension du contrat de travail non rémunéré), le bénéfice des garanties est suspendu.

2. En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au maintien total ou partiel de la rémunération par l'employeur ou à une indemnisation par un organisme assureur

Pour les salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien, total ou partiel, de salaire, ou au versement d'une indemnisation complémentaire financée au moins pour partie par l'employeur, et directement versée par ce dernier ou pour son compte par un organisme assureur, le bénéfice des garanties est maintenu.
Dans ce cas, la contribution de l'employeur est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée et le salarié doit acquitter la part salariale de la cotisation, sauf dans le cas d'exonération de la cotisation intervenant :
Au titre du régime de prévoyance :

– à l'issue d'une période de 90 jours continus ou pendant la durée légale du congé maternité, sous réserve que les salariés ne perçoivent plus de rémunération.
Au titre de la garantie dépendance :

– dès le versement de la rente dépendance totale ou partielle à l'assuré.

Abrogé12 mai 2017

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 12 mai 2017

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Garantie décès pour les salariés non cadres

Résumé. En cas de décès ou d'invalidité grave d'un salarié non cadre, un capital est versé à ses bénéficiaires. Si le conjoint ou partenaire décède avant 60 ans en laissant des enfants à charge, ceux-ci reçoivent une allocation.

La garantie décès s'applique à l'ensemble du personnel à l'exception des cadres, articles 4 et 4 bis. En cas de décès du salarié non cadre, quelle qu'en soit la cause, ou à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de 3e catégorie ou atteint d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % (état d'IAD : invalidité absolue et définitive), il est versé au profit d'un ou de plusieurs bénéficiaires tels que définis à l'article 4.2 ci-après, en une seule fois, un capital décès égal à 100 % du salaire brut annuel de référence, tranches A et B.
Le versement du capital décès par anticipation en cas d'IAD ou d'IPP d'un taux de 100 % met fin à la garantie décès.
Le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié ou du concubin non marié ou du partenaire du salarié lié par un pacte civil de solidarité, avant son 60e anniversaire, et alors qu'il reste des enfants à charge, entraîne le versement d'une allocation d'orphelin au profit de ces derniers égale à 10 % du salaire brut annuel de référence, tranches A et B.

Abrogé12 mai 2017

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 12 mai 2017

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Désignation des bénéficiaires du capital décès

Résumé. L'article explique qui reçoit l'argent de l'assurance en cas de décès de l'assuré, selon les désignations faites ou un ordre de priorité défini.

Les bénéficiaires du capital dû par l'organisme assureur lors du décès de l'assuré sont la ou (les) personne(s) ayant fait l'objet d'une désignation écrite et formelle de la part de l'assuré auprès de l'organisme assureur, dans les conditions définies ci-après :
En cas de pluralité de bénéficiaires de même rang et de prédécès de l'un ou de plusieurs d'entre eux, la part du capital lui (leur) revenant est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leur part respective.
En l'absence de désignation expresse ou en cas de prédécès de tous les bénéficiaires, le capital est attribué suivant l'ordre de priorité ci-après :

– au conjoint survivant non divorcé, ni séparé de corps judiciairement, à défaut, au concubin ou au partenaire de Pacs (ceux-ci ayant toujours cette qualité au jour du décès) ;
– à défaut, aux descendants vivants ou représentés ;
– à défaut, aux ascendants ;
– à défaut, aux héritiers selon les règles de la dévolution successorale.
En cas d'invalidité absolue et définitive, le bénéficiaire des capitaux est l'assuré lui-même.
Les bénéficiaires des allocations orphelins (double effet) sont les enfants à charge tels que définis à l'article 14.4 « Définition des enfants à charge ».

Abrogé12 mai 2017

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 12 mai 2017

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Obligation des entreprises pour les garanties de rente

Résumé. Les entreprises doivent offrir à tous leurs salariés des garanties de rente d'éducation et de rente de conjoint.

Les garanties rente d'éducation et rente de conjoint s'appliquent à l'ensemble du personnel cadre et non cadre. Les entreprises ou établissements ont obligation de faire bénéficier leurs salariés de ces garanties dans les conditions ci-dessous.

Abrogé12 mai 2017

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 12 mai 2017

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Rentes versées en cas de décès ou invalidité d'un salarié

Résumé. En cas de décès ou d'invalidité grave d'un salarié, des rentes sont versées à ses enfants ou à son conjoint, selon leur âge et situation.

1. Rente d'éducation

En cas de décès, quelle qu'en soit la cause, du salarié cadre ou non cadre, ou, à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de troisième catégorie ou atteint d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % (état d'IAD : invalidité absolue et définitive), il est versé en complément du capital décès, au profit de chaque enfant à charge, une rente temporaire dont le montant est égal à :

– jusqu'au 12e anniversaire : 8 % du salaire brut annuel de référence, tranches A et B ;
– du 12e au 18e anniversaire : 10 % du salaire brut annuel de référence, tranches A et B ;
– du 18e au 28e anniversaire : 15 % du salaire brut annuel de référence, tranches A et B.

2. Rente orphelin

Cette rente est doublée pour les orphelins de père et de mère.
La rente est viagère si l'enfant à charge tel que défini à l'article 14.4 du présent accord est reconnu invalide avant son 26e anniversaire et titulaire de la carte d'invalidité civile prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
Le versement des rentes d'éducation par anticipation en cas d'IAD ou d'IPP d'un taux de 100 % met fin à la garantie.

3. Rente de conjoint substitutive (en lieu et place de la rente d'éducation)

Lorsque le salarié cadre ou non cadre décédé n'a pas d'enfant à charge, il est versé au conjoint survivant (ou par extension, au concubin ou au partenaire de Pacs), en lieu et place de la rente d'éducation, une rente temporaire de conjoint dont le montant est fixé à 5 % du salaire de référence, tranches A et B.
La rente est versée au conjoint, au concubin ou partenaire de Pacs survivant, dès le décès ou la constatation de l'invalidité absolue et définitive de l'assuré, et ce jusqu'à la liquidation totale de la pension de retraite du bénéficiaire pour une durée minimale de 5 ans.

Abrogé12 mai 2017

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 12 mai 2017

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Rente temporaire pour conjoint survivant en cas de décès ou invalidité

Résumé. En cas de décès ou d'invalidité totale, le conjoint survivant reçoit une rente temporaire de 10 % du salaire annuel brut pendant au moins 5 ans.

En cas de décès, quelle qu'en soit la cause, du salarié cadre ou non cadre, ou, à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de troisième catégorie ou atteint d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % (état d'IAD : invalidité absolue et définitive), il est versé au profit du conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps judiciairement (ou par extension au concubin ou au partenaire de Pacs) à la date du décès, jusqu'à la liquidation totale de la pension de retraite sécurité sociale, pour une durée minimale de 5 ans, une rente temporaire annuelle égale à 10 % du salaire brut annuel de référence, tranches A et B.
Le versement de la rente de conjoint par anticipation en cas d'IAD ou d'IPP d'un taux de 100 % met fin à la garantie.

Abrogé12 mai 2017

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 12 mai 2017

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Rente pour enfants handicapés en cas de décès ou invalidité du salarié

Résumé. En cas de décès ou d'invalidité grave d'un salarié, ses enfants handicapés peuvent recevoir une rente mensuelle de 500 €.

En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive (IAD) du salarié cadre ou non cadre, il est versé à chacun des enfants handicapés à charge du salarié sous réserve de la reconnaissance de l'état de handicap (constatée par le médecin-conseil de l'organisme assureur) une rente viagère d'un montant fixé à 500 € par mois.
Les bénéficiaires sont le ou les enfants handicapés à charge du salarié, reconnus comme tels à la date du décès ou de la constatation de l'IAD, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs.
L'état de handicap du ou (des) bénéficiaire(s) est l'état limitant son ou (leur) activité ou restreignant sa ou (leur) participation à la vie en société, subie dans son (leur) environnement en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

Abrogé12 mai 2017

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 12 mai 2017

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Indemnités journalières pour les salariés en arrêt de travail

Résumé. Les salariés ayant au moins 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise reçoivent des indemnités journalières complémentaires en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, jusqu'à un maximum de 1095 jours.

La garantie s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres.
En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, indemnisé par la sécurité sociale, il sera versé aux salariés cadres et non cadres ayant une ancienneté minimum de 12 mois dans l'entreprise ou l'établissement, des indemnités journalières dont le montant, y compris les prestations sécurité sociale nettes de CSG et de CRDS et d'un éventuel salaire net (temps partiel ou maintien de salaire conventionnel), aboutira à 100 % du salaire net qu'ils auraient perçu s'ils avaient été en activité (net à payer).
Les prestations seront servies en complément et relais des obligations de maintien de salaire prévues par la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent et cessent notamment dans les cas suivants :

– lors de la reprise du travail à temps complet ;
– du jour de la reprise à temps partiel, sauf préconisation par la sécurité sociale ;
– à la date de cessation du versement des indemnités journalières par la sécurité sociale ;
– lors de la mise en invalidité, ou reconnaissance d'une incapacité permanente professionnelle par la sécurité sociale ;
– au décès du salarié ;
– à la liquidation de la pension de vieillesse sauf cas de cumul emploi-retraite prévu par la législation en vigueur ;
En tout état de cause, les prestations ne peuvent être servies au-delà du 1 095e jour d'arrêt de travail.
Pour les salariés ne justifiant pas de l'ancienneté nécessaire de 12 mois dans l'entreprise ou l'établissement, leur indemnisation débutera à l'issue d'une franchise fixe de 30 jours continus pour chaque nouvel arrêt de travail. Le montant de l'indemnisation et la cessation de la garantie sont à l'identique de ceux appliqués pour les salariés ayant une ancienneté de 12 mois.
Le financement de cette garantie est à la charge intégrale des salariés.

Abrogé12 mai 2017

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 12 mai 2017

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Garantie de rente complémentaire pour les salariés en cas d'invalidité

Résumé. Les salariés cadres et non cadres bénéficient d'une rente complémentaire en cas d'invalidité ou d'incapacité permanente, dont le montant varie selon le degré d'invalidité.

La garantie s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres.
En cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale, ou en cas d'incapacité permanente professionnelle d'un taux supérieur à 33 %, il sera versé aux salariés cadres et non cadres une rente complémentaire à celle de la sécurité sociale.
Le montant de la prestation, y compris les prestations nettes de CSG et de CRDS servies par la sécurité sociale et l'éventuel salaire à temps partiel net ou indemnités versées par Pôle emploi, s'élève à :

– invalidité de 1re catégorie telle que déterminée par la sécurité sociale : 60 % du salaire de référence net, tranches A et B ;
– invalidité de 2e ou 3e catégorie ou incapacité permanente professionnelle d'un taux égal ou supérieur à 66 %, tels que déterminés par la sécurité sociale : 100 % du salaire de référence net, tranches A et B ;
– incapacité permanente d'un taux compris entre 33 % et moins de 66 %, résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnisée par la sécurité sociale : R × 3 n / 2 (R étant la rente d'invalidité versée en cas d'invalidité de 2e catégorie et n le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale).
La prestation cesse d'être versée :

– au jour du décès de l'assuré ;
– à la date d'effet de la liquidation de la pension de retraite de l'assuré, servie par la sécurité sociale, sauf cas de cumul emploi-retraite prévu par la législation en vigueur ;
– du jour où cesse le classement de l'assuré en 1re, 2e ou 3e catégorie d'invalidité ;
– du jour où le taux d'incapacité permanente professionnelle est devenu inférieur à 33 % en ce qui concerne les rentes dont le taux d'incapacité est compris entre 33 % et 66 % ;
– du jour de la reprise à temps complet ;
– du jour de la reprise de travail à temps partiel, sauf si celle-ci est préconisée par la sécurité sociale pour des raisons thérapeutiques ;
– du jour où l'assuré cesse de percevoir une pension d'invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle de la sécurité sociale.

Abrogé12 mai 2017

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 12 mai 2017

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Garantie dépendance OCIRP pour les salariés

Résumé. La garantie dépendance OCIRP permet aux salariés de cotiser pour obtenir des points convertibles en rente en cas de dépendance totale ou partielle, définie par l'incapacité à accomplir certains actes de la vie courante.

La garantie s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres.
La garantie dépendance OCIRP est une garantie à cotisation définie permettant aux salariés :

– d'ouvrir un compte individuel dépendance ;
– d'acquérir des points tout au long de leur carrière ;
– de conserver ces points à la retraite sans avoir à continuer à cotiser ;
– et de convertir ces points en rente en cas de dépendance totale ou en cas de dépendance partielle.
L'acquisition des points et la transformation des points en rente minimale de 200 € mensuels en remplacement de la reconstitution (60-x) sont réalisées grâce à l'utilisation de valeurs d'acquisition et de valeurs de services.
L'état de dépendance totale reconnu par référence aux deux premiers groupes iso-ressources (GIR 1 et 2) est l'impossibilité médicalement constatée d'accomplir sans l'aide d'une tierce personne certains actes élémentaires et essentiels de la vie courante :

– se nourrir ;
– se déplacer ;
– s'habiller ;
– satisfaire à son hygiène corporelle.
L'état de dépendance partielle est reconnu par référence au 3e groupe iso-ressources (GIR 3) et par l'impossibilité médicalement constatée d'effectuer deux des quatre actes élémentaires et essentiels de la vie courante définies ci-dessus.
En cas de dépendance totale GIR 1 ou 2 et par l'impossibilité d'effectuer trois des quatre actes de la vie quotidienne, 100 % de la rente est acquise.
En cas de dépendance GIR 3 et par l'impossibilité de réaliser deux des quatre actes de la vie quotidienne, 25 % de la rente est acquise.

Abrogé12 mai 2017

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 12 mai 2017

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Répartition des cotisations d'assurance entre employeurs et salariés

Résumé. Les employeurs paient la plupart des cotisations pour les risques d'invalidité, IPP et décès, tandis que les salariés paient pour l'incapacité temporaire de travail.

Considérant que les risques invalidité, IPP et décès constituent, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, des risques majeurs et lourds de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux que la cotisation liée à ces risques sera majoritairement financée par l'employeur en contrepartie de la prise en charge intégrale par le salarié de la cotisation liée à la garantie incapacité temporaire de travail.
Ces taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :

(En pourcentage.)

Employeur Salarié Total
TA TB TA TB TA TB
Décès (sauf cadre) 0,10 0,10 0,10 0,10
Incapacité temporaire 0,23 0,38 0,23 0,38
Invalidité 0,30 0,49 0,30 0,49
Rente d'éducation 0,10 0,10 0,05 0,05 0,15 0,15
Rente de conjoint 0,07 0,07 0,04 0,04 0,11 0,11
Rente handicap 0,02 0,02 0,01 0,01 0,03 0,03
Dépendance 0,19 0,19 0,19 0,19 0,38 0,38
Total 0,78 0,97 0,52 0,67 1,30 1,64
Abrogé12 mai 2017

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 12 mai 2017

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Adhésion obligatoire à un régime de prévoyance pour les entreprises de bijouterie

Résumé. Les entreprises de bijouterie doivent obligatoirement souscrire à un régime de prévoyance pour leurs salariés, couvrant des risques comme le décès ou l'invalidité.

Le présent article vaut adhésion des entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent auprès de :

– MUTEX, société anonyme régie par le code des assurances, assureur des garanties décès, incapacité temporaire de travail, invalidité, incapacité permanente professionnelle ;

– l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, ci-après dénommé OCIRP, assureur des garanties rente d'éducation, rente temporaire de conjoint, rente handicap et garantie dépendance.
Afin de fixer les relations avec les organismes assureurs ci-avant désignés, les partenaires sociaux signeront un « Contrat de garanties collectives », ce dernier étant annexé au présent accord.
L'adhésion des entreprises ou établissements relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent au régime de prévoyance et l'affiliation des salariés auprès des organismes désignés ont un caractère obligatoire et résultent du présent accord.
Toutefois, dans un délai de 6 mois après la date d'effet du présent accord, les entreprises qui ont souscrit un contrat de prévoyance auprès d'un autre organisme assureur avant la date d'effet du présent accord peuvent conserver leur contrat sous réserve, d'une part, que le contrat garantisse les mêmes risques à un niveau de prestations strictement supérieur, apprécié risque par risque et, d'autre part, que la couverture de ces risques soit financée par des cotisations salariales d'un niveau au plus équivalant à celui des cotisations prévues pour le régime mis en place par le présent accord.
La notice d'information établie par MUTEX, pour son propre compte et pour celui de l'OCIRP pour les garanties rente d'éducation, rente temporaire de conjoint, rente handicap et dépendance, est obligatoirement remise aux salariés par l'intermédiaire de leur employeur conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi Evin no 89-1009 du 31 décembre 1989.

Abrogé12 mai 2017

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 12 mai 2017

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Garanties d'assurance pour les salariés

Résumé. Les salariés des entreprises ayant régularisé leur adhésion à un organisme assureur bénéficient de garanties spécifiques pour les arrêts de travail, les rentes d'invalidité et les prestations en cas de décès.

En application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 et de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, les salariés des entreprises ayant régularisé leur adhésion auprès des organismes assureurs sont garantis à la date d'effet du présent accord pour les prestations suivantes :

– soit l'indemnisation intégrale pour les salariés en arrêt de travail en l'absence d'un précédent organisme assureur ;
– soit les revalorisations futures portant sur les indemnités journalières (relais mensualisation), rentes d'invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle, rentes d'éducation ou de conjoint en cours de service versées par le précédent assureur ;
– soit l'éventuel différentiel en cas d'indemnisation moindre au titre des garanties décès prévues en vertu d'un précédent contrat de prévoyance collective conclu par le souscripteur et ce pour les salariés dont le contrat de travail n'est pas rompu ;
– soit la poursuite des garanties décès, rente d'éducation, rente temporaire de conjoint et rente handicap aux bénéficiaires d'indemnités journalières ou de rentes que leur contrat de travail soit rompu ou non (sauf à ce que le contrat d'assurance antérieur prévoit ce maintien en cas de résiliation).
L'organisme assureur calculera, le cas échéant, la surcotisation nécessaire à la constitution des provisions correspondantes.
Cette surcotisation ne sera pas appelée au niveau de la branche pour une durée de 3 ans à compter de la date d'effet de l'accord paritaire du 8 décembre 2010.
A l'issue de cette période, l'organisme assureur effectuera une réévaluation de la prise en charge des risques en cours afin de sauvegarder l'équilibre technique du régime conventionnel et constituer les provisions correspondantes.

Abrogé12 mai 2017

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 12 mai 2017

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Maintien des garanties de prévoyance pour les anciens salariés

Résumé. Les anciens salariés peuvent garder leur couverture santé pendant leur chômage, sous certaines conditions.

Conformément à l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, les garanties du régime de prévoyance sont maintenues en faveur des anciens salariés ayant vu leur contrat de travail interrompu et ce dans les conditions définies ci-après.
Les anciens salariés (licenciements à titre individuel ou pour un motif économique, rupture conventionnelle, fin de contrat à durée déterminée, démission pour motif légitime, rupture de contrat d'apprentissage ou de professionnalisation), à l'exception de ceux ayant commis une faute lourde, peuvent bénéficier du maintien des garanties du contrat souscrit par leur ancien employeur et appliqué dans l'entreprise, sous réserve que la rupture ou fin effective de leur contrat de travail (terme du délai de préavis) ouvre droit à indemnisation par le régime chômage et que les droits à prestations du régime de prévoyance aient été ouverts chez leur dernier employeur.
Les anciens salariés conserveront le bénéfice des garanties prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage indemnisée par l'assurance chômage pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois de couverture, à compter de la date de cessation du contrat de travail. Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits au régime de prévoyance aient été ouverts chez le dernier employeur.
Le salarié a la possibilité de renoncer au maintien de ces garanties. S'il entend y renoncer, cette renonciation qui est définitive concerne l'ensemble des garanties et doit être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur, dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.
Le dispositif de portabilité entre en application dès le lendemain de la date de rupture ou de cessation du contrat de travail.
L'ancien salarié doit justifier d'une durée minimale de 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise car un seul mois entier travaillé donne droit à 1 mois de portabilité. Ce dernier est tenu de fournir un justificatif attestant de l'ouverture de ses droits à indemnisation chômage : à défaut, il ne pourra bénéficier du maintien de ses garanties dans les conditions prévues au présent accord.
Il s'engage également à informer son employeur de la reprise d'une activité professionnelle ou de la cessation de l'indemnisation au titre de l'assurance chômage intervenant pendant la période de maintien des garanties. La reprise d'une activité professionnelle et la cessation du versement d'allocations au titre de l'assurance chômage entraîne cessation du maintien des garanties.
Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l'entreprise en activité.

Abrogé12 mai 2017

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calcul des prestations sociales : le salaire de référence

Résumé. Le salaire de référence pour calculer les prestations sociales (incapacité, invalidité, décès) dépend de la situation du salarié et inclut des éléments fixes et variables.

Salaire servant de base au calcul des prestations

Pour les prestations incapacité temporaire de travail et invalidité, incapacité permanente professionnelle tant que dure le contrat de travail, le salaire de référence servant calcul au calcul des prestations est le salaire net à payer que le salarié aurait perçu en activité.
Pour le calcul des prestations incapacité temporaire de travail, après rupture du contrat de travail, des prestations invalidité et incapacité permanente professionnelle, le salaire de référence correspond à la moyenne de la partie fixe de la rémunération nette des 12 mois d'activité pleine précédant l'arrêt de travail, complétée par les primes, allocations, heures supplémentaires et autres éléments variables perçus au cours de la même période, à l'exception des primes et gratifications à caractère exceptionnel et bénévole.
Pour le calcul des prestations décès, rente d'éducation, rente handicap et rente conjoint, le salaire de référence correspond à la moyenne de la partie fixe de la rémunération brute des 12 mois d'activité pleine précédant l'arrêt de travail ou le décès, complété par les primes, allocations, heures supplémentaires et autres éléments variables perçus au cours de la même période, à l'exception des primes et gratifications à caractère exceptionnel et bénévole.
Si le salarié décédé n'a pas l'ancienneté des 12 mois d'activité dans l'entreprise, le salaire de référence, pour le calcul des prestations, est reconstitué sur une base annuelle en se référant à la période effective d'emploi précédant l'arrêt de travail, ou le décès en tenant compte de tous les éléments annuels de rémunération (primes incluses).
Pour les salariés à temps partiel, le salaire pris en compte correspond à la durée effective de travail et n'est pas reconstitué sur la base d'un temps plein.

Salaire servant de base au calcul des cotisations

Le salaire retenu est composé, dans la limite des tranches indiquées ci-après :

– la tranche A des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;
– la tranche B des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut comprise entre le plafond de la tranche A et quatre fois ce plafond.
Ce salaire comprend, éventuellement, les rémunérations variables supplémentaires, régulièrement perçues (13e mois, prime de vacances…) au cours de l'année civile d'assurance, à l'exclusion des primes à périodicité plus longue que l'année (prime de départ à la retraite…).
En cas d'arrêt de travail d'un assuré suite à une maladie ou à un accident ou de la reconnaissance de ce dernier en état de dépendance, la cotisation due au titre de l'intéressé a pour base de calcul le salaire annuel brut reconstitué versé par l'employeur à l'assuré.
Le salaire annuel brut de base est celui déclaré par le souscripteur aux organismes sociaux, à l'exclusion des indemnités versées au départ du salarié de l'entreprise.

Abrogé12 mai 2017

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revalorisation des indemnités et rentes

Résumé. Les indemnités et rentes liées à l'invalidité ou au décès sont revalorisées chaque année selon des règles spécifiques.

Les indemnités journalières, rentes d'invalidité et rentes d'incapacité permanente professionnelle sont revalorisées au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année selon l'évolution du point de retraite AGIRC tant que le contrat de travail est maintenu.
Les rentes d'éducation, rentes de conjoint et rentes handicap : les coefficients et la périodicité des revalorisations à appliquer aux prestations en cours de service sont fixés par le conseil d'administration de l'union OCIRP, sous réserve des dispositions prévues en cas de résiliation du souscripteur et selon les modalités définies par le dernier règlement général OCIRP en vigueur, afférent à la garantie rente d'éducation, rente de conjoint et rente dépendance.
La garantie dépendance : les garanties acquises et la rente en cours de service sont revalorisées annuellement suivant la progression de la valeur de service de l'unité de dépendance fixée chaque année par le conseil d'administration.

Abrogé12 mai 2017

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusions de garantie dans les contrats d'assurance

Résumé. Les assurances ne couvrent pas les risques liés à des actes intentionnels, des guerres, des accidents liés à l'alcool ou aux drogues, ou encore des catastrophes nucléaires.

D'une façon générale, les organismes assureurs ne prennent pas en charge les risques résultant :

– du fait intentionnel de l'assuré provoquant une incapacité temporaire ou permanente ;
– du fait d'une guerre étrangère à laquelle la France serait partie, sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à venir ;
– du fait de guerres civiles ou étrangères dès lors que l'assuré y prend une part active ;
– du fait de sinistres survenus à la suite des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux atomiques ;
– de l'homicide volontaire ou de la tentative d'homicide volontaire de l'assuré par le bénéficiaire ayant fait l'objet d'une condamnation pénale ;
– d'un acte volontaire effectué sous l'emprise de l'ivresse si le taux d'alcoolémie est supérieur à la limite fixée par le code de la route, de l'utilisation de drogues, de stupéfiants non prescrits médicalement.
La garantie dépendance ne couvre pas les conséquences directes ou indirectes :

– des tentatives de suicide ;
– des accidents, blessures, mutilations ou maladies provoqués intentionnellement par l'assuré, son représentant, ou un membre de sa famille ;
– de l'usage de stupéfiants, tranquillisants ou de produits toxiques non ordonnés médicalement ;
– de l'alcoolisme aigu ou chronique ;
– de la transmutation du noyau de l'atome, directement ou indirectement ;
– de guerres civiles ou étrangères, d'émeutes, d'insurrections, d'attentats, de rixes, d'actes de terrorisme dans lesquels l'assuré a pris une part active, sauf cas de légitime défense ou d'assistance à personne en danger ;
– de risques aériens se rapportant à des compétitions, démonstrations, acrobaties, tentatives de records, raids, vols d'essai, vols sur prototype, vols effectués avec un deltaplane ou un engin ULM, sauts effectués avec un élastique, un parachute ou un parapente, ou avec tout autre matériel équivalent, s'ils ne sont pas homologués ;
– de risques provenant de l'usage de véhicules à moteur, encourus à l'occasion de compétitions, ou de rallyes de vitesse, ou de la consommation de boissons alcoolisées, constatée par un taux d'alcool supérieur à la norme admise par la législation en vigueur.

Abrogé12 mai 2017

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 12 mai 2017

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Conditions pour être considéré comme enfant à charge dans les garanties décès et rente d'éducation

Résumé. Les enfants peuvent être considérés à charge pour les garanties décès et rente d'éducation selon leur âge et situation.

Au titre de la garantie décès

Sont considérés comme à charge les enfants âgés de moins de 16 ans, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou recueillis, dont l'assuré pourvoit aux besoins et assume la charge effective et permanente de leur entretien ou pour lesquels l'assuré verse une pension alimentaire constatée judiciairement ou déduite fiscalement.
Sont également concernés les enfants de moins de 28 ans :

– qui poursuivent leurs études et peuvent en justifier par un certificat de scolarité avec, s'ils sont âgés de plus de 20 ans, mention de leur appartenance à un régime de sécurité sociale des étudiants (art. L. 381-3 et suivants du code de la sécurité sociale) ;
– qui sont en apprentissage et perçoivent une rémunération mensuelle inférieure à 55 % du Smic mensuel ; dans ce cas, ils doivent fournir une copie du contrat d'apprentissage et leurs bulletins de salaire ;
– qui, par suite d'infirmité ou de maladie incurable, sont atteints d'une incapacité permanente d'un taux égal ou supérieur à 80 % au sens de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

Au titre de la garantie rente d'éducation

Sont considérés comme enfants à charge, indépendamment de la position fiscale, les enfants de l'assuré, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou reconnus :

– jusqu'à leur 17 ans révolus, sans condition ;
– à partir de leur 18e anniversaire jusqu'à leur 28e anniversaire sous condition, soit :
– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ;
– d'être en apprentissage ;
– de poursuivre une formation professionnelle en alternance dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant, d'une part, des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;
– d'être, préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès de Pôle emploi comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ;
– d'être employés dans un ESAT en tant que travailleurs handicapés ;
– sans limitation de durée en cas d'invalidité, reconnue avant le 26e anniversaire, équivalante à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'ils bénéficient de l'allocation spécifique aux personnes handicapées (allocation d'enfant handicapé ou d'adulte handicapé) et tant qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil, sous réserve d'être âgés de moins de 26 ans à la date du décès du parent assuré.
Par assimilation, sont considérés à charge, s'ils remplissent les conditions exposées ci-dessus, les enfants à naître et nés viables ainsi que les enfants recueillis (c'est-à-dire ceux du conjoint, de l'ex-conjoint éventuel ou du concubin ou partenaire lié par un Pacs de l'assuré décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire).

Abrogé12 mai 2017

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 12 mai 2017

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Définition des termes conjoint, concubin et pacsé

Résumé. L'article définit les termes conjoint, concubin et pacsé pour les salariés, en précisant les conditions de chaque statut.

On entend par conjoint l'époux ou l'épouse du salarié non divorcé, ni séparé de corps judiciairement.
On entend par concubin la personne vivant en couple avec une autre personne dans le cadre d'une union de fait au sens de l'article 515-8 du code civil, s'il peut être prouvé que sa durée est d'au moins 1 an. Cette durée n'est pas exigée si un enfant reconnu des deux parents est né de l'union.
On entend par pacsé la personne ayant conclu avec une autre personne une convention solennelle (pacte civil de solidarité) ayant pour but d'organiser leur vie commune (art. 515-1 du code civil). Les signataires d'un Pacs sont désignés par le terme de partenaire.

Abrogé12 mai 2017

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 12 mai 2017

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Suivi d'un régime de prévoyance par la commission paritaire nationale

Résumé. Un accord prévoit que la commission paritaire nationale suivra et mettra en œuvre un régime de prévoyance, avec des rapports financiers annuels et des réunions avant les échéances.

Les signataires du présent accord décident que le suivi et la mise en œuvre du présent régime de prévoyance sera fait par la commission paritaire nationale.
A cet effet, MUTEX lui communiquera, chaque année, les documents financiers ainsi que leur analyse commentée, nécessaires à ses travaux, au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l'exercice, ainsi que les informations et documents complémentaires qui pourraient s'avérer utiles.
Enfin, en application de l'article L. 912-1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les conditions et modalités de la mutualisation des risques et le « contrat de garanties collectives » conclu avec les organismes désignés seront réexaminés, conformément à ce qui est prévu par l'article 27 de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent.
A cette fin, la commission paritaire nationale se réunira spécialement au plus tard 6 mois avant l'échéance.

Abrogé12 mai 2017

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 12 mai 2017

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Accord sur les garanties collectives en cas de décès ou d'invalidité

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2011, prévoyant des garanties en cas de décès ou d'invalidité des salariés, avec des rentes pour les enfants et le conjoint.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2011.
Dans l'hypothèse où le « contrat de garanties collectives » serait résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, les partenaires sociaux se réuniront pour trouver une solution de remplacement.
A défaut, le présent accord cesserait de s'appliquer à la date d'effet de la résiliation.
En cas de dénonciation de l'accord paritaire ou en cas de changement des organismes assureurs désignés, les garanties décès seront maintenues aux bénéficiaires de rente d'incapacité ou d'invalidité par les organismes débiteurs de ces rentes.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle définie au contrat de garanties collectives annexé au présent accord.
La revalorisation des rentes d'incapacité, d'invalidité, rentes d'éducation, de conjoint, de handicap sera assurée par les nouveaux organismes assureurs désignés.
Le présent accord, ainsi que son annexe « Contrat de garanties collectives », fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi. Les signataires effectueront les démarches nécessaires en vue de son extension, conformément à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

Préambule

Abrogé12 mai 2017

Annexe

Abrogé12 mai 2017

Abrogé depuis le vendredi 12 mai 2017

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 11 mai 2017

Régime de prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4.1
Article 4.2
Article 5
Article 5.1
Article 5.2
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 14.1
Article 14.2
Article 14.3
Article 14.4
Article 14.5
Article 15
Article 16
Annexe