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Régime de prévoyance

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Article 8

La garantie s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres.
En cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale, ou en cas d'incapacité permanente professionnelle d'un taux supérieur à 33 %, il sera versé aux salariés cadres et non cadres une rente complémentaire à celle de la sécurité sociale.
Le montant de la prestation, y compris les prestations nettes de CSG et de CRDS servies par la sécurité sociale et l'éventuel salaire à temps partiel net ou indemnités versées par Pôle emploi, s'élève à :

– invalidité de 1re catégorie telle que déterminée par la sécurité sociale : 60 % du salaire de référence net, tranches A et B ;
– invalidité de 2e ou 3e catégorie ou incapacité permanente professionnelle d'un taux égal ou supérieur à 66 %, tels que déterminés par la sécurité sociale : 100 % du salaire de référence net, tranches A et B ;
– incapacité permanente d'un taux compris entre 33 % et moins de 66 %, résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnisée par la sécurité sociale : R × 3 n / 2 (R étant la rente d'invalidité versée en cas d'invalidité de 2e catégorie et n le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale).
La prestation cesse d'être versée :

– au jour du décès de l'assuré ;
– à la date d'effet de la liquidation de la pension de retraite de l'assuré, servie par la sécurité sociale, sauf cas de cumul emploi-retraite prévu par la législation en vigueur ;
– du jour où cesse le classement de l'assuré en 1re, 2e ou 3e catégorie d'invalidité ;
– du jour où le taux d'incapacité permanente professionnelle est devenu inférieur à 33 % en ce qui concerne les rentes dont le taux d'incapacité est compris entre 33 % et 66 % ;
– du jour de la reprise à temps complet ;
– du jour de la reprise de travail à temps partiel, sauf si celle-ci est préconisée par la sécurité sociale pour des raisons thérapeutiques ;
– du jour où l'assuré cesse de percevoir une pension d'invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 mai 2017

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de rente complémentaire pour les salariés en cas d'invalidité

Résumé. Les salariés cadres et non cadres bénéficient d'une rente complémentaire en cas d'invalidité ou d'incapacité permanente, dont le montant varie selon le degré d'invalidité.

La garantie s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres.
En cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale, ou en cas d'incapacité permanente professionnelle d'un taux supérieur à 33 %, il sera versé aux salariés cadres et non cadres une rente complémentaire à celle de la sécurité sociale.
Le montant de la prestation, y compris les prestations nettes de CSG et de CRDS servies par la sécurité sociale et l'éventuel salaire à temps partiel net ou indemnités versées par Pôle emploi, s'élève à :

– invalidité de 1re catégorie telle que déterminée par la sécurité sociale : 60 % du salaire de référence net, tranches A et B ;
– invalidité de 2e ou 3e catégorie ou incapacité permanente professionnelle d'un taux égal ou supérieur à 66 %, tels que déterminés par la sécurité sociale : 100 % du salaire de référence net, tranches A et B ;
– incapacité permanente d'un taux compris entre 33 % et moins de 66 %, résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnisée par la sécurité sociale : R × 3 n / 2 (R étant la rente d'invalidité versée en cas d'invalidité de 2e catégorie et n le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale).
La prestation cesse d'être versée :

– au jour du décès de l'assuré ;
– à la date d'effet de la liquidation de la pension de retraite de l'assuré, servie par la sécurité sociale, sauf cas de cumul emploi-retraite prévu par la législation en vigueur ;
– du jour où cesse le classement de l'assuré en 1re, 2e ou 3e catégorie d'invalidité ;
– du jour où le taux d'incapacité permanente professionnelle est devenu inférieur à 33 % en ce qui concerne les rentes dont le taux d'incapacité est compris entre 33 % et 66 % ;
– du jour de la reprise à temps complet ;
– du jour de la reprise de travail à temps partiel, sauf si celle-ci est préconisée par la sécurité sociale pour des raisons thérapeutiques ;
– du jour où l'assuré cesse de percevoir une pension d'invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle de la sécurité sociale.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 12 mai 2017

Abrogé parPrévoyanceart. (VNE)

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance