Abrogé par Prévoyance - art. (VNE)
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 12 mai 2017
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Garantie de rente complémentaire pour les salariés en cas d'invalidité
La garantie s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres.
En cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale, ou en cas d'incapacité permanente professionnelle d'un taux supérieur à 33 %, il sera versé aux salariés cadres et non cadres une rente complémentaire à celle de la sécurité sociale.
Le montant de la prestation, y compris les prestations nettes de CSG et de CRDS servies par la sécurité sociale et l'éventuel salaire à temps partiel net ou indemnités versées par Pôle emploi, s'élève à :
– invalidité de 1re catégorie telle que déterminée par la sécurité sociale : 60 % du salaire de référence net, tranches A et B ;
– invalidité de 2e ou 3e catégorie ou incapacité permanente professionnelle d'un taux égal ou supérieur à 66 %, tels que déterminés par la sécurité sociale : 100 % du salaire de référence net, tranches A et B ;
– incapacité permanente d'un taux compris entre 33 % et moins de 66 %, résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnisée par la sécurité sociale : R × 3 n / 2 (R étant la rente d'invalidité versée en cas d'invalidité de 2e catégorie et n le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale).
La prestation cesse d'être versée :
– au jour du décès de l'assuré ;
– à la date d'effet de la liquidation de la pension de retraite de l'assuré, servie par la sécurité sociale, sauf cas de cumul emploi-retraite prévu par la législation en vigueur ;
– du jour où cesse le classement de l'assuré en 1re, 2e ou 3e catégorie d'invalidité ;
– du jour où le taux d'incapacité permanente professionnelle est devenu inférieur à 33 % en ce qui concerne les rentes dont le taux d'incapacité est compris entre 33 % et 66 % ;
– du jour de la reprise à temps complet ;
– du jour de la reprise de travail à temps partiel, sauf si celle-ci est préconisée par la sécurité sociale pour des raisons thérapeutiques ;
– du jour où l'assuré cesse de percevoir une pension d'invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle de la sécurité sociale.