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Régime de prévoyance

Article 14.5

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Article 14.5

On entend par conjoint l'époux ou l'épouse du salarié non divorcé, ni séparé de corps judiciairement.
On entend par concubin la personne vivant en couple avec une autre personne dans le cadre d'une union de fait au sens de l'article 515-8 du code civil, s'il peut être prouvé que sa durée est d'au moins 1 an. Cette durée n'est pas exigée si un enfant reconnu des deux parents est né de l'union.
On entend par pacsé la personne ayant conclu avec une autre personne une convention solennelle (pacte civil de solidarité) ayant pour but d'organiser leur vie commune (art. 515-1 du code civil). Les signataires d'un Pacs sont désignés par le terme de partenaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 mai 2017

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des termes conjoint, concubin et pacsé

Résumé. L'article définit les termes conjoint, concubin et pacsé pour les salariés, en précisant les conditions de chaque statut.

On entend par conjoint l'époux ou l'épouse du salarié non divorcé, ni séparé de corps judiciairement.
On entend par concubin la personne vivant en couple avec une autre personne dans le cadre d'une union de fait au sens de l'article 515-8 du code civil, s'il peut être prouvé que sa durée est d'au moins 1 an. Cette durée n'est pas exigée si un enfant reconnu des deux parents est né de l'union.
On entend par pacsé la personne ayant conclu avec une autre personne une convention solennelle (pacte civil de solidarité) ayant pour but d'organiser leur vie commune (art. 515-1 du code civil). Les signataires d'un Pacs sont désignés par le terme de partenaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 12 mai 2017

Abrogé parPrévoyanceart. (VNE)

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance