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Régime de prévoyance

Article 5.1

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Article 5.1

1. Rente d'éducation

En cas de décès, quelle qu'en soit la cause, du salarié cadre ou non cadre, ou, à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de troisième catégorie ou atteint d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % (état d'IAD : invalidité absolue et définitive), il est versé en complément du capital décès, au profit de chaque enfant à charge, une rente temporaire dont le montant est égal à :

– jusqu'au 12e anniversaire : 8 % du salaire brut annuel de référence, tranches A et B ;
– du 12e au 18e anniversaire : 10 % du salaire brut annuel de référence, tranches A et B ;
– du 18e au 28e anniversaire : 15 % du salaire brut annuel de référence, tranches A et B.

2. Rente orphelin

Cette rente est doublée pour les orphelins de père et de mère.
La rente est viagère si l'enfant à charge tel que défini à l'article 14.4 du présent accord est reconnu invalide avant son 26e anniversaire et titulaire de la carte d'invalidité civile prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
Le versement des rentes d'éducation par anticipation en cas d'IAD ou d'IPP d'un taux de 100 % met fin à la garantie.

3. Rente de conjoint substitutive (en lieu et place de la rente d'éducation)

Lorsque le salarié cadre ou non cadre décédé n'a pas d'enfant à charge, il est versé au conjoint survivant (ou par extension, au concubin ou au partenaire de Pacs), en lieu et place de la rente d'éducation, une rente temporaire de conjoint dont le montant est fixé à 5 % du salaire de référence, tranches A et B.
La rente est versée au conjoint, au concubin ou partenaire de Pacs survivant, dès le décès ou la constatation de l'invalidité absolue et définitive de l'assuré, et ce jusqu'à la liquidation totale de la pension de retraite du bénéficiaire pour une durée minimale de 5 ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 mai 2017

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rentes versées en cas de décès ou invalidité d'un salarié

Résumé. En cas de décès ou d'invalidité grave d'un salarié, des rentes sont versées à ses enfants ou à son conjoint, selon leur âge et situation.

1. Rente d'éducation

En cas de décès, quelle qu'en soit la cause, du salarié cadre ou non cadre, ou, à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de troisième catégorie ou atteint d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % (état d'IAD : invalidité absolue et définitive), il est versé en complément du capital décès, au profit de chaque enfant à charge, une rente temporaire dont le montant est égal à :

– jusqu'au 12e anniversaire : 8 % du salaire brut annuel de référence, tranches A et B ;
– du 12e au 18e anniversaire : 10 % du salaire brut annuel de référence, tranches A et B ;
– du 18e au 28e anniversaire : 15 % du salaire brut annuel de référence, tranches A et B.

2. Rente orphelin

Cette rente est doublée pour les orphelins de père et de mère.
La rente est viagère si l'enfant à charge tel que défini à l'article 14.4 du présent accord est reconnu invalide avant son 26e anniversaire et titulaire de la carte d'invalidité civile prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
Le versement des rentes d'éducation par anticipation en cas d'IAD ou d'IPP d'un taux de 100 % met fin à la garantie.

3. Rente de conjoint substitutive (en lieu et place de la rente d'éducation)

Lorsque le salarié cadre ou non cadre décédé n'a pas d'enfant à charge, il est versé au conjoint survivant (ou par extension, au concubin ou au partenaire de Pacs), en lieu et place de la rente d'éducation, une rente temporaire de conjoint dont le montant est fixé à 5 % du salaire de référence, tranches A et B.
La rente est versée au conjoint, au concubin ou partenaire de Pacs survivant, dès le décès ou la constatation de l'invalidité absolue et définitive de l'assuré, et ce jusqu'à la liquidation totale de la pension de retraite du bénéficiaire pour une durée minimale de 5 ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 12 mai 2017

Abrogé parPrévoyanceart. (VNE)

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance