Abrogé par Prévoyance - art. (VNE)
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 12 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la prévoyance dans la bijouterie
Conformément à l'article 27 de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, les partenaires sociaux se sont réunis pour réétudier les conditions de la mutualisation du régime de prévoyance conventionnel.
Conscients de la nécessité d'élargir la mutualisation des garanties de prévoyance complémentaire à un plus grand nombre d'entreprises, souvent de petites tailles, relevant de la convention collective susnommée, ils réaffirment à travers le présent accord leurs engagements pris le 12 décembre 1995, le 21 mai 2001 et le 26 janvier 2005 afin d'assurer une couverture de prévoyance collective obligatoire à l'ensemble du personnel au niveau de la branche.
Le présent accord paritaire annule et remplace les dispositions de l'accord paritaire du 26 janvier 2005 dès son entrée en vigueur.
1 version
2 cités