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Régime de prévoyance

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Article 16

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2011.
Dans l'hypothèse où le « contrat de garanties collectives » serait résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, les partenaires sociaux se réuniront pour trouver une solution de remplacement.
A défaut, le présent accord cesserait de s'appliquer à la date d'effet de la résiliation.
En cas de dénonciation de l'accord paritaire ou en cas de changement des organismes assureurs désignés, les garanties décès seront maintenues aux bénéficiaires de rente d'incapacité ou d'invalidité par les organismes débiteurs de ces rentes.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle définie au contrat de garanties collectives annexé au présent accord.
La revalorisation des rentes d'incapacité, d'invalidité, rentes d'éducation, de conjoint, de handicap sera assurée par les nouveaux organismes assureurs désignés.
Le présent accord, ainsi que son annexe « Contrat de garanties collectives », fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi. Les signataires effectueront les démarches nécessaires en vue de son extension, conformément à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 mai 2017

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les garanties collectives en cas de décès ou d'invalidité

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2011, prévoyant des garanties en cas de décès ou d'invalidité des salariés, avec des rentes pour les enfants et le conjoint.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2011.
Dans l'hypothèse où le « contrat de garanties collectives » serait résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, les partenaires sociaux se réuniront pour trouver une solution de remplacement.
A défaut, le présent accord cesserait de s'appliquer à la date d'effet de la résiliation.
En cas de dénonciation de l'accord paritaire ou en cas de changement des organismes assureurs désignés, les garanties décès seront maintenues aux bénéficiaires de rente d'incapacité ou d'invalidité par les organismes débiteurs de ces rentes.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle définie au contrat de garanties collectives annexé au présent accord.
La revalorisation des rentes d'incapacité, d'invalidité, rentes d'éducation, de conjoint, de handicap sera assurée par les nouveaux organismes assureurs désignés.
Le présent accord, ainsi que son annexe « Contrat de garanties collectives », fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi. Les signataires effectueront les démarches nécessaires en vue de son extension, conformément à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 12 mai 2017

Abrogé parPrévoyanceart. (VNE)

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 11 mai 2017

Abrogé depuis le vendredi 12 mai 2017

Abrogé parPrévoyanceart. (VNE)

Ce numéro appartenait auparavant àFin des prestations d'assurance

Source : Légifrance