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Régime de prévoyance

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Article 6

En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive (IAD) du salarié cadre ou non cadre, il est versé à chacun des enfants handicapés à charge du salarié sous réserve de la reconnaissance de l'état de handicap (constatée par le médecin-conseil de l'organisme assureur) une rente viagère d'un montant fixé à 500 € par mois.
Les bénéficiaires sont le ou les enfants handicapés à charge du salarié, reconnus comme tels à la date du décès ou de la constatation de l'IAD, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs.
L'état de handicap du ou (des) bénéficiaire(s) est l'état limitant son ou (leur) activité ou restreignant sa ou (leur) participation à la vie en société, subie dans son (leur) environnement en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 mai 2017

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rente pour enfants handicapés en cas de décès ou invalidité du salarié

Résumé. En cas de décès ou d'invalidité grave d'un salarié, ses enfants handicapés peuvent recevoir une rente mensuelle de 500 €.

En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive (IAD) du salarié cadre ou non cadre, il est versé à chacun des enfants handicapés à charge du salarié sous réserve de la reconnaissance de l'état de handicap (constatée par le médecin-conseil de l'organisme assureur) une rente viagère d'un montant fixé à 500 € par mois.
Les bénéficiaires sont le ou les enfants handicapés à charge du salarié, reconnus comme tels à la date du décès ou de la constatation de l'IAD, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs.
L'état de handicap du ou (des) bénéficiaire(s) est l'état limitant son ou (leur) activité ou restreignant sa ou (leur) participation à la vie en société, subie dans son (leur) environnement en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 12 mai 2017

Abrogé parPrévoyanceart. (VNE)

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 11 mai 2017

Abrogé depuis le vendredi 12 mai 2017

Abrogé parPrévoyanceart. (VNE)

Ce numéro appartenait auparavant àConditions d'admission dans l'assurance

Source : Légifrance