Abrogé par Prévoyance - art. (VNE)
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 12 mai 2017
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Rente temporaire pour conjoint survivant en cas de décès ou invalidité
En cas de décès, quelle qu'en soit la cause, du salarié cadre ou non cadre, ou, à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de troisième catégorie ou atteint d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % (état d'IAD : invalidité absolue et définitive), il est versé au profit du conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps judiciairement (ou par extension au concubin ou au partenaire de Pacs) à la date du décès, jusqu'à la liquidation totale de la pension de retraite sécurité sociale, pour une durée minimale de 5 ans, une rente temporaire annuelle égale à 10 % du salaire brut annuel de référence, tranches A et B.
Le versement de la rente de conjoint par anticipation en cas d'IAD ou d'IPP d'un taux de 100 % met fin à la garantie.