Abrogé par Prévoyance - art. (VNE)
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 12 mai 2017
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Désignation des bénéficiaires du capital décès
Les bénéficiaires du capital dû par l'organisme assureur lors du décès de l'assuré sont la ou (les) personne(s) ayant fait l'objet d'une désignation écrite et formelle de la part de l'assuré auprès de l'organisme assureur, dans les conditions définies ci-après :
En cas de pluralité de bénéficiaires de même rang et de prédécès de l'un ou de plusieurs d'entre eux, la part du capital lui (leur) revenant est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leur part respective.
En l'absence de désignation expresse ou en cas de prédécès de tous les bénéficiaires, le capital est attribué suivant l'ordre de priorité ci-après :
– au conjoint survivant non divorcé, ni séparé de corps judiciairement, à défaut, au concubin ou au partenaire de Pacs (ceux-ci ayant toujours cette qualité au jour du décès) ;
– à défaut, aux descendants vivants ou représentés ;
– à défaut, aux ascendants ;
– à défaut, aux héritiers selon les règles de la dévolution successorale.
En cas d'invalidité absolue et définitive, le bénéficiaire des capitaux est l'assuré lui-même.
Les bénéficiaires des allocations orphelins (double effet) sont les enfants à charge tels que définis à l'article 14.4 « Définition des enfants à charge ».