Abrogé par Prévoyance - art. (VNE)
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 12 mai 2017
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Garantie dépendance OCIRP pour les salariés
La garantie s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres.
La garantie dépendance OCIRP est une garantie à cotisation définie permettant aux salariés :
– d'ouvrir un compte individuel dépendance ;
– d'acquérir des points tout au long de leur carrière ;
– de conserver ces points à la retraite sans avoir à continuer à cotiser ;
– et de convertir ces points en rente en cas de dépendance totale ou en cas de dépendance partielle.
L'acquisition des points et la transformation des points en rente minimale de 200 € mensuels en remplacement de la reconstitution (60-x) sont réalisées grâce à l'utilisation de valeurs d'acquisition et de valeurs de services.
L'état de dépendance totale reconnu par référence aux deux premiers groupes iso-ressources (GIR 1 et 2) est l'impossibilité médicalement constatée d'accomplir sans l'aide d'une tierce personne certains actes élémentaires et essentiels de la vie courante :
– se nourrir ;
– se déplacer ;
– s'habiller ;
– satisfaire à son hygiène corporelle.
L'état de dépendance partielle est reconnu par référence au 3e groupe iso-ressources (GIR 3) et par l'impossibilité médicalement constatée d'effectuer deux des quatre actes élémentaires et essentiels de la vie courante définies ci-dessus.
En cas de dépendance totale GIR 1 ou 2 et par l'impossibilité d'effectuer trois des quatre actes de la vie quotidienne, 100 % de la rente est acquise.
En cas de dépendance GIR 3 et par l'impossibilité de réaliser deux des quatre actes de la vie quotidienne, 25 % de la rente est acquise.