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Régime de prévoyance

Article 9

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Article 9

La garantie s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres.
La garantie dépendance OCIRP est une garantie à cotisation définie permettant aux salariés :

– d'ouvrir un compte individuel dépendance ;
– d'acquérir des points tout au long de leur carrière ;
– de conserver ces points à la retraite sans avoir à continuer à cotiser ;
– et de convertir ces points en rente en cas de dépendance totale ou en cas de dépendance partielle.
L'acquisition des points et la transformation des points en rente minimale de 200 € mensuels en remplacement de la reconstitution (60-x) sont réalisées grâce à l'utilisation de valeurs d'acquisition et de valeurs de services.
L'état de dépendance totale reconnu par référence aux deux premiers groupes iso-ressources (GIR 1 et 2) est l'impossibilité médicalement constatée d'accomplir sans l'aide d'une tierce personne certains actes élémentaires et essentiels de la vie courante :

– se nourrir ;
– se déplacer ;
– s'habiller ;
– satisfaire à son hygiène corporelle.
L'état de dépendance partielle est reconnu par référence au 3e groupe iso-ressources (GIR 3) et par l'impossibilité médicalement constatée d'effectuer deux des quatre actes élémentaires et essentiels de la vie courante définies ci-dessus.
En cas de dépendance totale GIR 1 ou 2 et par l'impossibilité d'effectuer trois des quatre actes de la vie quotidienne, 100 % de la rente est acquise.
En cas de dépendance GIR 3 et par l'impossibilité de réaliser deux des quatre actes de la vie quotidienne, 25 % de la rente est acquise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 mai 2017

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie dépendance OCIRP pour les salariés

Résumé. La garantie dépendance OCIRP permet aux salariés de cotiser pour obtenir des points convertibles en rente en cas de dépendance totale ou partielle, définie par l'incapacité à accomplir certains actes de la vie courante.

La garantie s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres.
La garantie dépendance OCIRP est une garantie à cotisation définie permettant aux salariés :

– d'ouvrir un compte individuel dépendance ;
– d'acquérir des points tout au long de leur carrière ;
– de conserver ces points à la retraite sans avoir à continuer à cotiser ;
– et de convertir ces points en rente en cas de dépendance totale ou en cas de dépendance partielle.
L'acquisition des points et la transformation des points en rente minimale de 200 € mensuels en remplacement de la reconstitution (60-x) sont réalisées grâce à l'utilisation de valeurs d'acquisition et de valeurs de services.
L'état de dépendance totale reconnu par référence aux deux premiers groupes iso-ressources (GIR 1 et 2) est l'impossibilité médicalement constatée d'accomplir sans l'aide d'une tierce personne certains actes élémentaires et essentiels de la vie courante :

– se nourrir ;
– se déplacer ;
– s'habiller ;
– satisfaire à son hygiène corporelle.
L'état de dépendance partielle est reconnu par référence au 3e groupe iso-ressources (GIR 3) et par l'impossibilité médicalement constatée d'effectuer deux des quatre actes élémentaires et essentiels de la vie courante définies ci-dessus.
En cas de dépendance totale GIR 1 ou 2 et par l'impossibilité d'effectuer trois des quatre actes de la vie quotidienne, 100 % de la rente est acquise.
En cas de dépendance GIR 3 et par l'impossibilité de réaliser deux des quatre actes de la vie quotidienne, 25 % de la rente est acquise.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 12 mai 2017

Abrogé parPrévoyanceart. (VNE)

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance