Abrogé par Prévoyance - art. (VNE)
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 12 mai 2017
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Conditions d'admission des salariés dans un régime d'assurance
Sont immédiatement admis dans l'assurance les salariés sous contrat de travail à la date d'effet de l'adhésion de l'entreprise au régime conventionnel qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er.
Les salariés en arrêt de travail (soit en incapacité temporaire de travail, en mi-temps thérapeutique, en invalidité, en incapacité permanente professionnelle ou encore en état de dépendance) au jour de la prise d'effet du contrat conclu par le souscripteur doivent être déclarés à l'organisme assureur à cette date.
Pour les salariés embauchés postérieurement à la prise d'effet du contrat conclu par l'entreprise, leur affiliation prend effet à leur date d'embauche sous réserve d'avoir fait l'objet d'une déclaration dans les 3 mois suivant leur date d'embauche pour la prévoyance, et dans un délai de 15 jours pour la garantie dépendance.