OPCO des entreprises de proximité

Article 3

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Article 3

Le présent accord, à compter du moment où l'OPCO sera en mesure de fonctionner après son agrément par l'autorité ministérielle, annule et remplace la précédente désignation de l'OPCA de la branche résultant de l'accord du 21 juin 2011 modifié par l'avenant n° 1 du 31 octobre 2012.

En particulier, la référence à l'OPCA devient une référence à l'OPCO quand elle apparaît dans un des articles de la convention collective nationale (art. 7.13.4) ou d'un accord (art. 2 de l'accord du 6 juin 2013 et art. 7 et 8 de l'accord du 2 juillet 2015).

Le présent accord annule l'accord du 20 novembre 2009 relatif aux contributions de la branche au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Il se substitue à l'accord sur la désignation du futur OPCO signé le 23 novembre 2018.

Il annule et remplace également toute autre stipulation antérieure qui pourrait être contraire au présent accord.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Remplacement de l'OPCA par l'OPCO

Résumé. L'accord remplace l'ancien OPCA par un OPCO pour gérer la formation professionnelle dans la branche.

Le présent accord, à compter du moment où l'OPCO sera en mesure de fonctionner après son agrément par l'autorité ministérielle, annule et remplace la précédente désignation de l'OPCA de la branche résultant de l'accord du 21 juin 2011 modifié par l'avenant n° 1 du 31 octobre 2012.

En particulier, la référence à l'OPCA devient une référence à l'OPCO quand elle apparaît dans un des articles de la convention collective nationale (art. 7.13.4) ou d'un accord (art. 2 de l'accord du 6 juin 2013 et art. 7 et 8 de l'accord du 2 juillet 2015).

Le présent accord annule l'accord du 20 novembre 2009 relatif aux contributions de la branche au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Il se substitue à l'accord sur la désignation du futur OPCO signé le 23 novembre 2018.

Il annule et remplace également toute autre stipulation antérieure qui pourrait être contraire au présent accord.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance