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Désignation de l'OPCA

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Article 1er

L'alinéa 3 de l'article 2 de l'accord du 21 juin 2011visant à designer un organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions au titre de la formation continue est supprimé.

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Créé le 31 octobre 2012 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction géographique de l'organisme collecteur

Résumé. L'organisme collecteur de fonds pour la formation continue ne peut plus agir dans tous les départements, mais seulement dans les départements métropolitains.

L'alinéa 3 de l'article 2 de l'accord du 21 juin 2011visant à designer un organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions au titre de la formation continue est supprimé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 octobre 2012 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance