Créé le 31 octobre 2012 · Abrogé le 1 avril 2019
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Restriction géographique de l'organisme collecteur
L'alinéa 3 de l'article 2 de l'accord du 21 juin 2011visant à designer un organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions au titre de la formation continue est supprimé.