Créé le 21 juin 2011 · Abrogé le 1 avril 2019
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Conditions d'agrément des organismes de formation professionnelle
Vu l'article 43 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la 6e partie du code du travail, le titre III de son livre III, notamment les articles L. 6332-1 et R. 6332-4 ;
Vu la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation, de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, ses articles et les avenants relatifs à la formation professionnelle ;
Considérant que nombre de ces articles et avenants se réfèrent à un organisme collecteur paritaire agrée des fonds de la formation professionnelle continue dont la validité de l'agrément est appelée à expirer prochainement ;
Considérant qu'un nouvel agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord,