Article précédent

Article suivant

Désignation d'un OPCA

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Vu l'article 43 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la 6e partie du code du travail, le titre III de son livre III, notamment les articles L. 6332-1 et R. 6332-4 ;
Vu la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation, de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, ses articles et les avenants relatifs à la formation professionnelle ;
Considérant que nombre de ces articles et avenants se réfèrent à un organisme collecteur paritaire agrée des fonds de la formation professionnelle continue dont la validité de l'agrément est appelée à expirer prochainement ;
Considérant qu'un nouvel agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord,

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 juin 2011 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'agrément des organismes de formation professionnelle

Résumé. La loi précise les conditions pour obtenir un agrément pour les organismes qui collectent des fonds pour la formation professionnelle.

Vu l'article 43 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la 6e partie du code du travail, le titre III de son livre III, notamment les articles L. 6332-1 et R. 6332-4 ;
Vu la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation, de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, ses articles et les avenants relatifs à la formation professionnelle ;
Considérant que nombre de ces articles et avenants se réfèrent à un organisme collecteur paritaire agrée des fonds de la formation professionnelle continue dont la validité de l'agrément est appelée à expirer prochainement ;
Considérant qu'un nouvel agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord,

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 juin 2011 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance