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Désignation d'un OPCA

relatif à la désignation d'un OPCA

Abrogé1 avril 2019
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Créé le 21 juin 2011 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'agrément des organismes de formation professionnelle

Résumé. La loi précise les conditions pour obtenir un agrément pour les organismes qui collectent des fonds pour la formation professionnelle.

Vu l'article 43 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la 6e partie du code du travail, le titre III de son livre III, notamment les articles L. 6332-1 et R. 6332-4 ;
Vu la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation, de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, ses articles et les avenants relatifs à la formation professionnelle ;
Considérant que nombre de ces articles et avenants se réfèrent à un organisme collecteur paritaire agrée des fonds de la formation professionnelle continue dont la validité de l'agrément est appelée à expirer prochainement ;
Considérant qu'un nouvel agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord,

Créé le 21 juin 2011 · Abrogé le 1 avril 2019

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Changement d'organisme collecteur pour la formation des salariés de PME

Résumé. L'AGEFOS-PME devient l'organisme collecteur de fonds pour la formation des salariés de PME, en remplacement d'AGEFOMAT qui perd son agrément.

L'association de gestion de la formation des salariés de PME (AGEFOS-PME), fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises, dont le siège social est sis 187, quai de Valmy, 75017 Paris, est désignée en qualité d'organisme collecteur paritaire à compter de la date à laquelle AGEFOMAT perd son agrément en qualité d'OPCA.

Créé le 21 juin 2011 · Abrogé le 1 avril 2019

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Champ d'intervention géographique et professionnel d'un organisme collecteur

Résumé. Un organisme collecteur ne peut agir que dans certains départements et pour des professions spécifiques définies par une convention collective.

Le champ d'intervention géographique de l'organisme collecteur s'entend des seuls départements métropolitains.
Le champ d'intervention professionnel de l'organisme collecteur s'entend de celui défini à l'article 1er du chapitre Ier – conditions générales (modifié en dernier lieu par avenant du 4 février 2009) de la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation, de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969.

Créé le 21 juin 2011 · Abrogé le 1 avril 2019

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Mise à jour des conventions collectives pour la formation professionnelle

Résumé. Un accord oblige les partenaires sociaux à mettre à jour leurs conventions collectives pour désigner un nouvel organisme de collecte des fonds de formation.

En conséquence du présent accord, les partenaires sociaux sont amenés à réviser les clauses, avenants et accords de la convention collective qui se réfèrent à un organisme collecteur paritaire autre que celui désigné à l'article 1er.
Le présent accord a un caractère impératif.
Le présent accord national est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'homme de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre chargé du travail.

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019

En vigueur du mardi 21 juin 2011 au dimanche 31 mars 2019

Désignation d'un OPCA
Article 1er
Article 2
Article 3