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Désignation d'un OPCA

Article 1er

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Article 1er

L'association de gestion de la formation des salariés de PME (AGEFOS-PME), fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises, dont le siège social est sis 187, quai de Valmy, 75017 Paris, est désignée en qualité d'organisme collecteur paritaire à compter de la date à laquelle AGEFOMAT perd son agrément en qualité d'OPCA.

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Créé le 21 juin 2011 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'organisme collecteur pour la formation des salariés de PME

Résumé. L'AGEFOS-PME devient l'organisme collecteur de fonds pour la formation des salariés de PME, en remplacement d'AGEFOMAT qui perd son agrément.

L'association de gestion de la formation des salariés de PME (AGEFOS-PME), fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises, dont le siège social est sis 187, quai de Valmy, 75017 Paris, est désignée en qualité d'organisme collecteur paritaire à compter de la date à laquelle AGEFOMAT perd son agrément en qualité d'OPCA.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 juin 2011 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance