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OPCO des entreprises de proximité

relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un OPCO pour une convention collective

Résumé. Un accord désigne l'OPCO des entreprises de proximité pour gérer la convention collective de la branche.

Le présent accord a pour objet de permettre aux organisations liées par la convention collective nationale de désigner un opérateur de compétences dans la branche couverte par la convention collective.

Afin de poursuivre les actions entreprises, les parties conviennent de désigner l'opérateur de compétences des entreprises de proximité tel qu'il a été constitué par l'accord collectif daté du 27 février 2019.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Champ d'application de l'accord

Résumé. Cet accord s'applique à toutes les entreprises couvertes par la convention collective nationale.

Le présent accord s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Remplacement de l'OPCA par l'OPCO

Résumé. L'accord remplace l'ancien OPCA par un OPCO pour gérer la formation professionnelle dans la branche.

Le présent accord, à compter du moment où l'OPCO sera en mesure de fonctionner après son agrément par l'autorité ministérielle, annule et remplace la précédente désignation de l'OPCA de la branche résultant de l'accord du 21 juin 2011 modifié par l'avenant n° 1 du 31 octobre 2012.

En particulier, la référence à l'OPCA devient une référence à l'OPCO quand elle apparaît dans un des articles de la convention collective nationale (art. 7.13.4) ou d'un accord (art. 2 de l'accord du 6 juin 2013 et art. 7 et 8 de l'accord du 2 juillet 2015).

Le présent accord annule l'accord du 20 novembre 2009 relatif aux contributions de la branche au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Il se substitue à l'accord sur la désignation du futur OPCO signé le 23 novembre 2018.

Il annule et remplace également toute autre stipulation antérieure qui pourrait être contraire au présent accord.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Accord de branche et opérateur de compétences

Résumé. Les accords de branche doivent inclure des règles pour les petites entreprises, mais cet accord n'en a pas besoin car toutes les entreprises relèvent du même opérateur.

Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, tout accord de branche ayant vocation à être étendu doit comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou, à défaut, des justifications permettant d'expliquer l'absence de dispositions spécifiques à ces entreprises.

En application de l'article L. 6332-1-1 du code du travail, une branche ne peut relever que d'un seul opérateur de compétences.

Dès lors, toutes les entreprises quel que soit leur effectif doivent relever du même opérateur de compétences.

Il n'y a donc pas lieu de prévoir, dans le présent accord, de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Nouvel accord pour la désignation d'un OPCO

Résumé. Un nouvel accord est signé pour désigner un OPCO (Opérateur de Compétences) pour les entreprises de proximité, remplaçant les anciens accords.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er avril 2019 sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi et sous réserve de l'agrément ministériel de l'OPCO visé à l'article 1er.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Révision de l'accord OPCO des entreprises de proximité

Résumé. L'accord peut être révisé par les syndicats signataires ou représentatifs, avec un projet de révision et des négociations dans un délai de 6 mois.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

L'engagement de la révision est réservé aux organisations signataires ou adhérentes de l'accord si elle est réalisée jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu.

Si l'engagement de la révision a lieu à l'issue du cycle électoral, alors la révision peut intervenir à l'initiative de toutes les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Si une demande de révision est engagée, elle devra être accompagnée d'un projet mentionnant les points souhaitant être révisés.

Les négociations débuteront dans les 3 mois suivant la demande de révision. Toute demande de révision qui n'aura pas abouti dans un délai de 6 mois à compter de la demande de révision sera caduque.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Dénonciation d'un accord avec préavis

Résumé. Un accord peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois, et il reste en vigueur pendant 12 mois après la dénonciation.

Conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'un ou l'autre des signataires ou adhérents avec un préavis de 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.

En cas de dénonciation, l'accord continue de produire effet pendant un délai maximal de 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis. Si un nouvel accord est conclu dans le délai de 12 mois suivant l'expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l'accord dénoncé.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Bilan annuel prévu pour l'accord OPCO

Résumé. Les parties de l'accord OPCO des entreprises de proximité prévoient d'en faire un bilan à la fin de l'année 2019.

Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan du présent accord à la fin de l'année 2019.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Dépôt de l'accord auprès des autorités compétentes

Résumé. L'accord doit être déposé au ministère du travail et au conseil des prud'hommes de Paris.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail en nombre d'exemplaires suffisants et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Complément à la liste des accords de la convention collective

Résumé. L'accord complète la liste des accords de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 et demande son extension rapide.

Cet accord complète la liste du document n° 1 « liste des accords et avenants de la convention collective en vigueur à la date de signature de l'avenant portant révision de la convention collective » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée.

Le présent accord a un caractère impératif.

Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent accord au ministre en charge du travail.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

OPCO des entreprises de proximité
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10