Section précédente

Section parente

Section suivante

Désignation de l'OPCA

à l'accord du 21 juin 2011 relatif à la désignation de l'OPCA

Abrogé1 avril 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 31 octobre 2012 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la formation professionnelle dans les entreprises de matériel agricole et de travaux publics

Résumé. Un accord est signé pour permettre à tous les salariés, y compris ceux des petites entreprises artisanales, d'accéder à la formation professionnelle continue.

Vu la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation, de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 modifiée, ses articles et les avenants relatifs à la formation professionnelle ;
Vu l'avenant n° 44 du 30 mars 1989 relatif à la contribution de la FNAR au financement de la formation professionnelle continue ;
Vu l'avenant n° 53 du 10 juin 1992 relatif à la participation à la formation professionnelle continue des employeurs occupant moins de 10 salariés ;
Vu l'accord du 29 juin 2004 relatif à la collecte et à la gestion des fonds de la formation professionnelle, complété par l'avenant n° 1 du 11 mai 2005 et l'avenant n° 2 du 2 octobre 2007 ;
Vu l'avenant n° 78 du 28 septembre 2006 relatif à la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de maréchalerie ;
Vu l'accord du 21 juin 2011 visant à designer un organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions au titre de la formation continue ;
Vu l'accord du 14 décembre 2011 relatif à la formation professionnelle continue ;
Vu l'accord du 14 décembre 2011 relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle dans les entreprises autres qu'artisanales, non étendu à ce jour par les services du ministère du travail ;
Vu l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation, de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 modifiée, non étendu à ce jour par les services du ministère du travail ;
Considérant la volonté des organisations syndicales et patronales de permettre à l'ensemble des salariés de la branche d'accéder sous les mêmes conditions à la formation professionnelle continue, y compris ceux qui relèvent d'une entreprise artisanale de moins de 10 salariés,
les parties signataires conviennent de ce qui suit :

Créé le 31 octobre 2012 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction géographique de l'organisme collecteur

Résumé. L'organisme collecteur de fonds pour la formation continue ne peut plus agir dans tous les départements, mais seulement dans les départements métropolitains.

L'alinéa 3 de l'article 2 de l'accord du 21 juin 2011visant à designer un organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions au titre de la formation continue est supprimé.

Créé le 31 octobre 2012 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de financement de la formation professionnelle

Résumé. Un nouvel accord remplace trois anciens avenants sur la formation continue pour les entreprises.

Compte tenu de la modification ci-dessus de l'article 2 de l'accord du 21 juin 2011 visant à designer un organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions au titre de la formation continue, il résulte de l'application du premier alinéa de son article 3 que sont abrogés, à compter de la signature du présent avenant, les avenants suivants :

– l'avenant n° 44 du 30 mars 1989 relatif à la contribution de la FNAR au financement de la formation professionnelle continue ;
– l'avenant n° 53 du 10 juin 1992 relatif à la participation à la formation professionnelle continue des employeurs occupant moins de 10 salariés ;
– l'avenant n° 78 du 28 septembre 2006 relatif à la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de maréchalerie.

Créé le 31 octobre 2012 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références dans une convention collective

Résumé. Un nouvel accord met à jour les références des conventions collectives pour la formation professionnelle, en supprimant certaines mentions et en remplaçant d'autres.

Le présent avenant complète la liste du document n° 1 « Liste des accords et avenants de la convention collective en vigueur à la date de signature de l'avenant portant révision de la convention collective » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée.
Toutes références aux avenants mentionnés à l'article 2 ci-dessus et figurant dans l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale, notamment le document n° 1 qui y figure en annexe, sont supprimées.
Toutes les références à « l'accord du 21 juin 2011 visant à désigner un organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions au titre de la formation continue » figurant dans l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective du 30 octobre 1969 modifiée sont remplacées par la référence à « l'accord du 21 juin 2011 modifié visant à désigner un organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions au titre de la formation continue ».
Le présent avenant a un caractère impératif.
Le présent avenant est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre chargé du travail.

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019

En vigueur du mercredi 31 octobre 2012 au dimanche 31 mars 2019

Désignation de l'OPCA
Article 1er
Article 2
Article 3