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Article 3

En conséquence du présent accord, les partenaires sociaux sont amenés à réviser les clauses, avenants et accords de la convention collective qui se réfèrent à un organisme collecteur paritaire autre que celui désigné à l'article 1er.
Le présent accord a un caractère impératif.
Le présent accord national est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'homme de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre chargé du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juin 2011 · Abrogé le 1 avril 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des conventions collectives pour la formation professionnelle

Résumé. Un accord oblige les partenaires sociaux à mettre à jour leurs conventions collectives pour désigner un nouvel organisme de collecte des fonds de formation.

En conséquence du présent accord, les partenaires sociaux sont amenés à réviser les clauses, avenants et accords de la convention collective qui se réfèrent à un organisme collecteur paritaire autre que celui désigné à l'article 1er.
Le présent accord a un caractère impératif.
Le présent accord national est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'homme de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre chargé du travail.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 juin 2011 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance