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Désignation de l'OPCA

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Vu la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation, de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 modifiée, ses articles et les avenants relatifs à la formation professionnelle ;
Vu l'avenant n° 44 du 30 mars 1989 relatif à la contribution de la FNAR au financement de la formation professionnelle continue ;
Vu l'avenant n° 53 du 10 juin 1992 relatif à la participation à la formation professionnelle continue des employeurs occupant moins de 10 salariés ;
Vu l'accord du 29 juin 2004 relatif à la collecte et à la gestion des fonds de la formation professionnelle, complété par l'avenant n° 1 du 11 mai 2005 et l'avenant n° 2 du 2 octobre 2007 ;
Vu l'avenant n° 78 du 28 septembre 2006 relatif à la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de maréchalerie ;
Vu l'accord du 21 juin 2011 visant à designer un organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions au titre de la formation continue ;
Vu l'accord du 14 décembre 2011 relatif à la formation professionnelle continue ;
Vu l'accord du 14 décembre 2011 relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle dans les entreprises autres qu'artisanales, non étendu à ce jour par les services du ministère du travail ;
Vu l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation, de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 modifiée, non étendu à ce jour par les services du ministère du travail ;
Considérant la volonté des organisations syndicales et patronales de permettre à l'ensemble des salariés de la branche d'accéder sous les mêmes conditions à la formation professionnelle continue, y compris ceux qui relèvent d'une entreprise artisanale de moins de 10 salariés,
les parties signataires conviennent de ce qui suit :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 octobre 2012 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la formation professionnelle dans les entreprises de matériel agricole et de travaux publics

Résumé. Un accord est signé pour permettre à tous les salariés, y compris ceux des petites entreprises artisanales, d'accéder à la formation professionnelle continue.

Vu la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation, de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 modifiée, ses articles et les avenants relatifs à la formation professionnelle ;
Vu l'avenant n° 44 du 30 mars 1989 relatif à la contribution de la FNAR au financement de la formation professionnelle continue ;
Vu l'avenant n° 53 du 10 juin 1992 relatif à la participation à la formation professionnelle continue des employeurs occupant moins de 10 salariés ;
Vu l'accord du 29 juin 2004 relatif à la collecte et à la gestion des fonds de la formation professionnelle, complété par l'avenant n° 1 du 11 mai 2005 et l'avenant n° 2 du 2 octobre 2007 ;
Vu l'avenant n° 78 du 28 septembre 2006 relatif à la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de maréchalerie ;
Vu l'accord du 21 juin 2011 visant à designer un organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions au titre de la formation continue ;
Vu l'accord du 14 décembre 2011 relatif à la formation professionnelle continue ;
Vu l'accord du 14 décembre 2011 relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle dans les entreprises autres qu'artisanales, non étendu à ce jour par les services du ministère du travail ;
Vu l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation, de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 modifiée, non étendu à ce jour par les services du ministère du travail ;
Considérant la volonté des organisations syndicales et patronales de permettre à l'ensemble des salariés de la branche d'accéder sous les mêmes conditions à la formation professionnelle continue, y compris ceux qui relèvent d'une entreprise artisanale de moins de 10 salariés,
les parties signataires conviennent de ce qui suit :

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 octobre 2012 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance