Créé le 31 octobre 2012 · Abrogé le 1 avril 2019
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Modification des règles de financement de la formation professionnelle
Compte tenu de la modification ci-dessus de l'article 2 de l'accord du 21 juin 2011 visant à designer un organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions au titre de la formation continue, il résulte de l'application du premier alinéa de son article 3 que sont abrogés, à compter de la signature du présent avenant, les avenants suivants :
– l'avenant n° 44 du 30 mars 1989 relatif à la contribution de la FNAR au financement de la formation professionnelle continue ;
– l'avenant n° 53 du 10 juin 1992 relatif à la participation à la formation professionnelle continue des employeurs occupant moins de 10 salariés ;
– l'avenant n° 78 du 28 septembre 2006 relatif à la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de maréchalerie.