Création de l'association AGF-CPPNTT

Annexe

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En vigueur depuis le 20 mai 2017

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Statuts de l'association AGF-CPPNTT

Résumé. L'annexe présente les statuts de l'association AGF-CPPNTT, régie par la loi de 1901.

Annexe
Association de gestion des fonds de la commission professionnelle paritaire nationale du travail temporaire (AGF-CPPNTT) (Association régie par la loi du 1er juillet 1901)
Statuts

En vigueur depuis le 20 mai 2017

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Création de l'association AGF-CPPNTT

Résumé. Un groupe de syndicats et d'entreprises crée une association pour gérer des fonds ensemble.

Il est créé entre les organisations syndicales représentatives adhérentes aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ci-après dénommée « l'association ».
Les organisations syndicales représentatives fondatrices sont :
– Prism'emploi, organisation professionnelle représentant les entreprises de travail temporaire dont le siège social est situé 7, rue Mariotte, 75017 Paris ;
– la confédération française démocratique du travail (CFDT) – Fédération des services, organisation syndicale de salariés, dont le siège social est situé, tour Essor, 14, rue de Scandicci, 93508 Pantin Cedex ;
– la confédération française de l'encadrement – confédération générale des cadres (CFE-CGC)/FNECS, organisation syndicale de salariés, dont le siège social est situé 9, rue Rocroy, 75010 Paris ;
– la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)/CSFV, organisation syndicale de salariés, dont le siège social est situé 34, quai de la Loire, 75019 Paris ;
– la fédération des employés et cadres FO (FEC FO), organisation syndicale de salariés, dont le siège est situé, 54, rue d'Hauteville, 75010 Paris ;
– l'union syndicale de l'Intérim confédération générale du travail (USI CGT), organisation syndicale de salariés, dont le siège est situé 263, rue de Paris, 93154 Montreuil Cedex.
Ces organisations syndicales représentatives ont signé l'accord paritaire national du 21 avril 2017 portant création de l'AGF-CPPNTT.

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Création de l'AGF-CPPNTT

Résumé. L'association AGF-CPPNTT est créée pour gérer les fonds de la commission paritaire nationale du travail temporaire.

L'association a pour dénomination :

Association de gestion des fonds de la commission professionnelle paritaire nationale du travail temporaire (AGF-CPPNTT).

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Rôle et gestion de l'AGF-CPPNTT

Résumé. L'association AGF-CPPNTT gère les contributions des entreprises de travail temporaire pour le fonctionnement de la CPPNTT, en respectant un accord paritaire.

L'association a pour objet, sous le contrôle de la commission professionnelle paritaire nationale du travail temporaire (CPPNTT) :
– de recevoir et gérer la contribution versée par les entreprises de travail temporaire pour le fonctionnement de la CPPNTT dans le strict respect de l'accord paritaire national du 19 mai 2017 portant création de l'AGF-CPPNTT ;
– conclure tous les contrats nécessaires à la réalisation de son objet et ceux délégués par la CPPNTT.
Elle gère l'ensemble des fonds collectés, sous le contrôle et l'autorité de la CPPNTT.

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Siège social de l'AGF-CPPNTT

Résumé. L'association AGF-CPPNTT a son siège à Paris et peut le déplacer avec une décision de l'Assemblée générale.

L'association a son siège social à Paris, France.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision de l'Assemblée générale. En cas de transfert du siège social dans une autre commune, la modification corrélative des statuts sera décidée par l'Assemblée générale extraordinaire.

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Durée de l'association AGF-CPPNTT

Résumé. L'association AGF-CPPNTT est créée pour une durée indéterminée.

L'association est constituée pour une durée illimitée.

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Composition et perte de la qualité de membre dans l'association AGF-CPPNTT

Résumé. L'association AGF-CPPNTT est composée de six organisations syndicales fondatrices et peut accueillir d'autres syndicats représentatifs du travail temporaire.

Composition de l'association

L'association est composée des six organisations syndicales représentatives fondatrices qui ont pris l'initiative de sa création, telles que mentionnées à l'article 1 des présents statuts.
Toute organisation syndicale qui devient représentative au sein de la branche du travail temporaire et signataire de l'accord fondateur pourra devenir membre de l'association.
Les organisations syndicales de salariés sont chacune représentées par une personne, (dénommée « représentant permanent ») et par un suppléant qui ne dispose pas du droit de vote, dont les mandats auront été notifiés à l'association. Elles composent le collège des salariés.
Le collège des employeurs est représenté par un nombre équivalent de personnes (dénommées « représentants permanents »), dont le mandat aura été notifié à l'association. Elles composent le collège des employeurs.

Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :
– la perte par l'organisation syndicale de sa représentativité au sein de la branche du travail temporaire ;
– démission du membre notifiée par simple lettre adressée au président de l'association et pour information à la CPPNTT ;
– dissolution du membre, pour quelque cause que ce soit, ou déclaration en état de redressement ou liquidation judiciaire.

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Sources de financement et utilisation des ressources de l'AGF-CPPNTT

Résumé. L'association AGF-CPPNTT a plusieurs sources de financement, comme des contributions et des subventions, et utilise ces ressources selon les règles établies.

Les ressources de l'association se composent :

– de la contribution mutualisée visée à l'annexe à l'accord sur le droit syndical du 8 novembre 1984 ;
– le cas échéant, des intérêts et revenus du fonds de l'association ;
– des subventions, dotations et aides publiques pouvant être allouées ;
– de toutes ressources autorisées par la loi, la jurisprudence et les réponses ministérielles.

Les ressources de l'association sont employées conformément à l'annexe à l'accord sur le droit syndical du 8 novembre 1984. La contribution mutualisée sera collectée par un organisme mandaté par la CPPNTT, puis reversée à l'association.

Les modalités de recouvrement pour le compte de l'association et de reversement à cette dernière seront définies par une convention de collecte établie entre l'organisme collecteur et l'association.

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Gouvernance de l'association AGF-CPPNTT

Résumé. L'association est dirigée par une assemblée générale avec des règles de vote et d'élection spécifiques pour ses dirigeants.

L'association est administrée par une assemblée générale qui regroupe les représentants du collège des salariés et du collège des employeurs tels que mentionnés à l'article 6 des présents statuts.
Chaque représentant des organisations syndicales représentatives membres dispose d'une voix et chaque collège dispose d'un nombre égal de voix.
Les votes ont lieu à mains levées sauf si le vote à bulletins secrets est demandé par un membre de l'assemblée.
L'assemblée générale élit pour 2 ans son président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint qui composent le bureau. Leur mandat peut être renouvelé sans limitation de durée.
Le président et le trésorier sont choisis alternativement, l'un dans le collège des employeurs, l'autre dans le collège des salariés, avec alternance des fonctions après chaque mandat.
Le vice-président et le trésorier adjoint sont choisis dans le collège auquel n'appartiennent pas le président et le trésorier.
Le président assure la régularité du fonctionnement de l'association conformément aux statuts et aux pouvoirs qui lui sont conférés par l'assemblée générale. Il préside les réunions de l'assemblée générale. Il représente l'association en justice et dans les actes de la vie civile. Sur mandat du bureau, il procède à l'ouverture au nom de l'association, de tout compte bancaire ou postal et au placement rémunéré des fonds appartenant à l'association.
Il peut, après avoir sollicité l'accord de l'assemblée générale, intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de l'association, consentir toutes transactions et former tous recours.
Le trésorier est chargé de l'élaboration du budget, du contrôle de son exécution et du contrôle de la régularité des opérations financières engageant l'association. Il établit et présente chaque année devant l'assemblée générale les comptes de l'exercice.

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Rôles et responsabilités de l'assemblée générale

Résumé. L'assemblée générale de l'association AGF-CPPNTT a des pouvoirs étendus pour administrer l'association, appliquer les accords, gérer les budgets et nommer des experts-comptables.

Organe souverain, l'assemblée générale est investie des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'association, dans les limites de son objet.
L'assemblée générale est chargée de la bonne application de l'annexe à l'accord sur le droit syndical du 8 novembre 1984 et des accords paritaires conclus pour sa mise en œuvre, tant pour l'exécution de la collecte que pour le règlement des dépenses.
L'assemblée générale applique les décisions et met en œuvre les orientations fixées par la CPPNTT. Elle arrête les budgets et contrôle leur exécution. Elle arrête les comptes annuels de l'association et procède à l'affectation des résultats. Elle nomme un expert-comptable et, en tant que de besoin, les commissaires aux comptes.
L'assemblée générale rend compte chaque année de sa mission à la CPPNTT. Les comptes de l'association sont transmis chaque année à la CPPNTT.

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Règles des réunions de l'assemblée générale

Résumé. L'article décrit comment se déroulent les réunions de l'assemblée générale de l'association AGF-CPPNTT, y compris la fréquence, la convocation, les règles de quorum et de vote.

L'assemblée générale se réunit au moins deux fois par an, dont une dans les 6 mois de la clôture de l'exercice social, et chaque fois qu'elle est convoquée par son président ou par au moins deux représentants permanents.
Les convocations doivent être adressées 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre simple, télécopie, e-mail, ou tout autre moyen écrit de communication. Les convocations contiennent l'ordre du jour de la réunion. L'ordre du jour est établi par le président.
La tenue d'une feuille de présence est obligatoire pour permettre de vérifier les conditions de quorum et de majorité.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins deux représentants permanents de chacun des deux collèges.
Tout représentant à l'assemblée générale empêché peut se faire représenter par un autre représentant à l'assemblée générale de son collège muni d'un pouvoir spécial à cet effet. Le nombre de pouvoirs détenus par une seule personne est limité à deux.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des représentants permanents présents ou représentés.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont rédigés par le président. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur le registre des délibérations de l'association. Ils sont signés par le président qui peut en délivrer des copies ou des extraits. Ils sont communiqués à la CPPNTT et conservés au siège de l'association.

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Rôle de l'assemblée générale ordinaire dans une association

Résumé. L'assemblée générale ordinaire d'une association examine les rapports d'activité et financier, approuve les comptes, vote le budget et autorise des acquisitions ou ventes d'immeubles.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport d'activité, le rapport financier, ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget prévisionnel et donne quitus de leur gestion aux administrateurs.

L'assemblée générale ordinaire autorise toutes acquisitions d'immeubles nécessaires à la réalisation de l'objet de l'association, tous échanges et ventes de ces immeubles, ainsi que toutes constitutions d'hypothèques et tous emprunts et, d'une manière générale, délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises par le bureau ou l'un des représentants à l'assemblée générale à l'exception de celles comportant une modification des statuts.

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Modification des statuts et dissolution de l'association

Résumé. L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts, dissoudre l'association ou la fusionner, mais seulement si au moins trois représentants de chaque collège sont présents et que les modifications sont approuvées à la majorité des trois quarts.

L'assemblée générale extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution de l'association et à la dévolution de ses biens, à la fusion ou transformation de l'association.

D'une façon générale, elle a compétence pour prendre toutes décisions de nature à mettre en cause son existence ou modifier son objet et ses règles de fonctionnement.

Le président inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée les propositions de modifications, lequel doit être envoyé aux membres de l'association, par lettre simple, télécopie, e-mail, ou tout autre moyen écrit de communication, au moins 1 mois avant la date de l'assemblée.

L'assemblée ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins trois représentants permanents de chacun des collèges présents.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des trois quarts des représentants permanents présents.

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Rémunération et frais des dirigeants

Résumé. Les dirigeants de l'association ne peuvent pas être payés pour leurs fonctions, mais leurs frais peuvent être remboursés.

Les représentants à l'assemblée générale ainsi que le président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, ne peuvent recevoir de rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Toutefois, ils ont droit à la prise en charge des frais inhérents à l'exercice de leur mandat, selon les mêmes modalités que celles applicables aux membres de la CPPNTT.

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Début et fin de l'exercice social

Résumé. L'année financière de l'association commence le 1er janvier et finit le 31 décembre, sauf pour la première année qui débute à sa publication au Journal officiel.

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. À titre exceptionnel, le premier exercice social commencera le jour de la publication de l'association au Journal officiel, pour finir le 31 décembre 2017.

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Dissolution de l'association AGF-CPPNTT

Résumé. Pour dissoudre l'association, une réunion spéciale doit avoir lieu avec au moins trois représentants de chaque groupe, et la décision doit être approuvée par les trois quarts des présents.

L'assemblée générale extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association, est convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article 10.2.
L'assemblée ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins trois représentants permanents de chacun des collèges présents.
La dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des trois quarts des représentants permanents présents.
En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation. À la clôture des opérations de liquidation, elle prononce la dévolution de l'actif net et sa répartition entre les membres de l'association.

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Création d'une association par des syndicats

Résumé. Un groupe de syndicats crée une association pour gérer des fonds collectifs dans le secteur du travail temporaire.

Fait à Paris.

En dix originaux.
Statuts adoptés par l'assemblée générale constitutive du __________ 2017.
Prism'emploi
Confédération française démocratique du travail (CFDT), fédération des services
Confédération française de l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) FNECS
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) CSFV
Force ouvrière (FO)
Union syndicale de l'intérim - confédération générale du travail (USI CGT)

En vigueur depuis le samedi 20 mai 2017

Annexe
Annexe
1er
2
3
4
5
6
7
8
9
10
10.1
10.2
11
12
13
Annexe