Création de l'association AGF-CPPNTT

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L'assemblée générale extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association, est convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article 10.2.
L'assemblée ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins trois représentants permanents de chacun des collèges présents.
La dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des trois quarts des représentants permanents présents.
En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation. À la clôture des opérations de liquidation, elle prononce la dévolution de l'actif net et sa répartition entre les membres de l'association.

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En vigueur depuis le 20 mai 2017

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Dissolution de l'association AGF-CPPNTT

Résumé. Pour dissoudre l'association, une réunion spéciale doit avoir lieu avec au moins trois représentants de chaque groupe, et la décision doit être approuvée par les trois quarts des présents.

L'assemblée générale extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association, est convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article 10.2.
L'assemblée ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins trois représentants permanents de chacun des collèges présents.
La dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des trois quarts des représentants permanents présents.
En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation. À la clôture des opérations de liquidation, elle prononce la dévolution de l'actif net et sa répartition entre les membres de l'association.

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En vigueur depuis le samedi 20 mai 2017

Source : Légifrance