Création de l'association AGF-CPPNTT

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Les ressources de l'association se composent :

– de la contribution mutualisée visée à l'annexe à l'accord sur le droit syndical du 8 novembre 1984 ;
– le cas échéant, des intérêts et revenus du fonds de l'association ;
– des subventions, dotations et aides publiques pouvant être allouées ;
– de toutes ressources autorisées par la loi, la jurisprudence et les réponses ministérielles.

Les ressources de l'association sont employées conformément à l'annexe à l'accord sur le droit syndical du 8 novembre 1984. La contribution mutualisée sera collectée par un organisme mandaté par la CPPNTT, puis reversée à l'association.

Les modalités de recouvrement pour le compte de l'association et de reversement à cette dernière seront définies par une convention de collecte établie entre l'organisme collecteur et l'association.

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En vigueur depuis le 20 mai 2017

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Sources de financement et utilisation des ressources de l'AGF-CPPNTT

Résumé. L'association AGF-CPPNTT a plusieurs sources de financement, comme des contributions et des subventions, et utilise ces ressources selon les règles établies.

Les ressources de l'association se composent :

– de la contribution mutualisée visée à l'annexe à l'accord sur le droit syndical du 8 novembre 1984 ;
– le cas échéant, des intérêts et revenus du fonds de l'association ;
– des subventions, dotations et aides publiques pouvant être allouées ;
– de toutes ressources autorisées par la loi, la jurisprudence et les réponses ministérielles.

Les ressources de l'association sont employées conformément à l'annexe à l'accord sur le droit syndical du 8 novembre 1984. La contribution mutualisée sera collectée par un organisme mandaté par la CPPNTT, puis reversée à l'association.

Les modalités de recouvrement pour le compte de l'association et de reversement à cette dernière seront définies par une convention de collecte établie entre l'organisme collecteur et l'association.

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En vigueur depuis le samedi 20 mai 2017

Source : Légifrance