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Création de l'association AGF-CPPNTT

relatif à la création de l'association AGF-CPPNTT

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En vigueur depuis le 20 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une association pour la gestion des fonds de la CPPNTT

Résumé. Des partenaires sociaux créent une association pour gérer les fonds d'une commission dans le secteur du travail temporaire.

Dans la suite de l'accord sur le droit syndical du 8 novembre 1984 et des accords paritaires conclus pour sa mise en œuvre, les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire décident de créer une association pour la gestion des fonds de la commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire (CPPNTT).

En vigueur depuis le 20 mai 2017

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Création de l'association AGF-CPPNTT

Résumé. Un accord crée une association pour gérer les fonds d'une commission paritaire dans le secteur du travail temporaire.

Les parties signataires conviennent de créer une association de gestion des fonds de la CPPNTT dénommée « Association de gestion des fonds de la commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire (AGF-CPPNTT) » dont les statuts figurent en annexe du présent accord.
Placée sous l'autorité de la commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire (CPPNTT) l'association a pour objet :
– de recevoir et gérer la contribution visée à l'annexe à l'accord sur le droit syndical du 8 novembre 1984 et versée par les entreprises de travail temporaire pour le fonctionnement de la CPPNTT ;
– de conclure tous les contrats nécessaires à la réalisation de son objet et ceux délégués par la CPPNTT.
Le présent accord fixe les axes de fonctionnement de l'association qui sont précisés dans ses statuts.
Dès sa constitution, l'association est chargée de réunir son assemblée générale constitutive et d'élire son président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint. Les formalités déclaratives seront accomplies sans délai par le président dès l'adoption des statuts.
Annuellement, l'association est chargée de tenir une comptabilité, d'établir un budget en début d'année et un bilan en fin d'année.

En vigueur depuis le 20 mai 2017

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Composition de l'association AGF-CPPNTT

Résumé. L'association AGF-CPPNTT est composée de syndicats de salariés et d'une organisation patronale, tous signataires d'un accord.

L'association est composée des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche signataires du présent accord et de l'organisation patronale représentative signataire du présent accord.

En vigueur depuis le 20 mai 2017

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Gouvernance de l'association AGF-CPPNTT

Résumé. L'association AGF-CPPNTT est gérée par une assemblée générale qui élit des dirigeants pour 2 ans, avec des rôles alternant entre salariés et employeurs.

L'association est administrée et gérée par une assemblée générale qui regroupe les représentants du collège des salariés et du collège des employeurs tels que mentionnés à l'article 6 des statuts de l'association annexés au présent accord.
L'assemblée générale élit pour 2 ans son président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint qui composent le bureau. Leur mandat peut être renouvelé sans limitation de durée.
Le président et le trésorier sont choisis alternativement, l'un dans le collège des employeurs, l'autre dans le collège des salariés, avec alternance des fonctions après chaque mandat.
Le vice-président et le trésorier adjoint sont choisis dans le collège auquel n'appartiennent pas le président et le trésorier.
Pour la première mandature, la fonction de président est assurée par le collège des employeurs tandis que la fonction de trésorier est assurée par le collège des salariés.
Pour la première mandature, la fonction de vice-président est assurée par le collège des salariés tandis que la fonction de trésorier adjoint est assurée par le collège des employeurs.
L'assemblée générale est chargée de la bonne application de l'annexe à l'accord sur le droit syndical du 8 novembre 1984 et des accords paritaires conclus pour sa mise en œuvre, tant pour l'exécution de la collecte que pour le règlement des dépenses.
L'assemblée générale applique les décisions et met en œuvre les orientations fixées par la CPPNTT. Elle arrête les budgets et contrôle leur exécution.
L'assemblée générale rend compte chaque année de sa mission à la CPPNTT. Les comptes de l'association sont transmis chaque année à la CPPNTT.
Le président assure la régularité du fonctionnement de l'association conformément aux statuts et aux pouvoirs qui lui sont conférés par l'assemblée générale. Il préside les réunions de l'assemblée générale.
Le trésorier est chargé de l'élaboration du budget, du contrôle de son exécution et du contrôle de la régularité des opérations financières engageant l'association. Il établit et présente chaque année devant l'assemblée générale les comptes de l'exercice.
À titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2019, les représentants permanents à l'assemblée générale bénéficient de la prise en charge, selon les règles de la CPPNTT, de réunions préparatoires avant la tenue de chaque assemblée, dans la limite de 2 heures.

En vigueur depuis le 20 mai 2017

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Délai de constitution et durée de l'association AGF-CPPNTT

Résumé. L'association AGF-CPPNTT doit être créée dans les 3 mois suivant la signature de l'accord et durera indéfiniment.

Les formalités de constitution de l'association seront engagées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la signature du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entre en vigueur le lendemain de sa signature.
Les parties signataires conviennent de se réunir au cours du second trimestre de l'année 2018 afin de dresser un bilan de son application et d'étudier, le cas échéant, les évolutions appropriées.

En vigueur depuis le 20 mai 2017

En vigueur depuis le 20 mai 2017

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Révision de l'accord par les organisations signataires

Résumé. Les organisations signataires peuvent demander la révision de l'accord en proposant des modifications, et doivent se réunir dans le mois suivant la demande.

Toute organisation signataire peut à tout moment en demander la révision, par lettre recommandée adressée aux autres organisations signataires en indiquant la ou les dispositions dont la révision est demandée en formulant une proposition de rédaction.
Dans cette hypothèse, les parties signataires se réunissent au plus tard dans le délai de 1 mois suivant la date de réception de la lettre de notification.

(1) Article étendu sous réserve d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal Officiel du 9 août 2016 et d'autre part, de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
(Arrêté du 6 février 2018 - art. 1)

En vigueur depuis le 20 mai 2017

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Dénonciation d'un accord

Résumé. Un accord peut être dénoncé par n'importe quelle organisation signataire, et s'il est dénoncé par tous les employeurs ou tous les salariés, il reste en vigueur jusqu'à ce qu'un nouvel accord soit trouvé ou pendant un an.

Toute organisation signataire du présent accord peut le dénoncer à tout moment par lettre recommandée adressée aux autres organisations signataires.
En cas de dénonciation émanant de la totalité des signataires (partie patronale ou partie salariale), l'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué, ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis, conformément à l'article L. 2261-10 du code du travail.

En vigueur depuis le 20 mai 2017

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé et étendu selon les règles du code du travail.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et extension dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

En vigueur depuis le samedi 20 mai 2017

Création de l'association AGF-CPPNTT
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 5.1
Article 5.2
Article 6
Annexe